Texte officiel de l’article 110 du CGI
Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l’article 216 , ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 110
Comment calculer les bénéfices distribuables selon l'article 110 du CGI ?
Les bénéfices distribuables partent de l'assiette IS, majorés des bénéfices exonérés et des résultats d'entreprises étrangères, puis diminués de l'IS payé. Ce calcul détermine le montant maximum distribuable aux associés.
Les bénéfices exonérés d'IS sont-ils pris en compte pour les distributions ?
Oui, l'article 110 précise que les bénéfices légalement exonérés d'IS doivent être ajoutés au calcul des bénéfices distribuables, y compris les produits déductibles selon l'article 216.
Ce que dit l’article 110 du CGI
L’article 110 du Code général des impôts définit précisément comment calculer les bénéfices distribuables impôt sociétés pour déterminer les revenus distribués visés à l’article 109. Cette disposition fiscale établit que le point de départ du calcul reste l’assiette de l’impôt sur les sociétés, mais avec des ajustements spécifiques obligatoires.
Le texte prévoit trois corrections essentielles : l’ajout des bénéfices légalement exonérés d’IS (incluant les produits déductibles de l’article 216), l’intégration des bénéfices d’entreprises exploitées hors de France, et la déduction de l’impôt sur les sociétés effectivement payé.
Application pratique de l’article 110
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 500 000 € de bénéfice imposable IS avec 50 000 € de plus-values exonérées et payant 125 000 € d’IS aura des bénéfices distribuables de 425 000 € (500 000 + 50 000 – 125 000). Cette règle impacte directement la capacité de distribution de dividendes et la planification fiscale des dirigeants-associés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en société commerciale doivent appliquer l’article 110 pour leurs distributions. Par exemple, un cabinet réalisant 300 000 € de bénéfice IS avec 20 000 € d’exonérations diverses et 75 000 € d’IS pourra distribuer jusqu’à 245 000 € sans qualification de revenus réputés distribués.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 110 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs en entreprise individuelle, mais devient pertinent s’ils créent une société pour leur activité. La compréhension de ces mécanismes facilite alors leur évolution juridique.
Points d’attention
L’article 110 exige une vigilance particulière sur l’identification des bénéfices exonérés souvent oubliés dans le calcul. Les entreprises avec filiales étrangères doivent intégrer tous les résultats de ces entités, même non soumis à l’IS français. La coordination avec l’article 109 reste indispensable pour éviter les distributions réputées.
Articles du CGI liés
L’article 110 s’articule directement avec l’article 109 (définition des revenus distribués), l’article 216 (produits déductibles), et les articles 111 à 117 qui précisent les modalités de taxation des distributions. Cette cohérence législative assure une approche globale des revenus distribués.
Conseil AdvizExperts
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