Texte officiel de l’article 1100 du CGI
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l’article 1018 A , exigible pour les décisions rendues en application de l’ article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
Questions fréquentes sur l’article 1100
Qu'est-ce que la liquidation en débet pour les droits de rectification du casier judiciaire ?
La liquidation en débet signifie que les droits sont dus mais leur paiement est différé. Pour la rectification du casier judiciaire selon l'article 1100 CGI, le droit fixe est comptabilisé mais son recouvrement suit des règles particulières.
Quand s'applique le droit fixe de procédure de l'article 1100 du CGI ?
Ce droit s'applique lors des décisions de rectification du casier judiciaire rendues en application de l'article 778 du Code de procédure pénale. Il concerne principalement les demandes de rectification d'erreurs matérielles sur les mentions du casier.
Ce que dit l’article 1100 du CGI
L’article 1100 CGI droit fixe procédure établit un régime fiscal spécifique pour les procédures de rectification du casier judiciaire. Ce texte prévoit que le droit fixe de procédure, prévu au 2° de l’article 1018 A du CGI, est liquidé en débet lorsqu’il concerne les décisions rendues en application de l’article 778 du Code de procédure pénale pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises peuvent être confrontés à des erreurs dans leur casier judiciaire impactant leur activité professionnelle. Lors d’une procédure de rectification, le droit fixe de 25 euros est liquidé en débet, permettant d’engager la procédure sans paiement immédiat. Cette disposition facilite l’accès à la justice pour corriger des mentions erronées pouvant nuire à la réputation commerciale ou aux relations bancaires de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit sont particulièrement concernés par l’exactitude de leur casier judiciaire, condition essentielle à l’exercice de leur profession. L’article 1100 permet aux avocats d’engager une procédure de rectification sans avancer les frais de procédure. Par exemple, une erreur sur l’identité ou la qualification d’une infraction peut être corrigée via l’article 778 CPP, avec un droit fixe liquidé en débet de 25 euros selon le barème de l’article 1018 A.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur dont l’activité nécessite un casier judiciaire vierge (sécurité, enseignement, services à la personne) peut bénéficier de cette procédure simplifiée. La liquidation en débet évite l’avance des frais, particulièrement appréciable pour ces entrepreneurs aux moyens financiers souvent limités.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La liquidation en débet ne signifie pas exonération : les droits restent dus mais leur recouvrement suit les règles du débet. La procédure de l’article 778 CPP est strictement encadrée et ne concerne que les erreurs matérielles, non les contestations sur le fond. Le montant du droit fixe, bien que modeste, peut s’ajouter à d’autres frais de procédure selon la complexité du dossier.
Articles du CGI liés
L’article 1100 s’articule avec l’article 1018 A qui fixe les droits de procédure, et s’inscrit dans la logique des articles 1090 à 1090 D concernant les liquidations en débet. Cette cohérence législative assure un traitement uniforme des situations où l’État diffère le recouvrement de certains droits pour faciliter l’accès à la justice.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de documenter soigneusement toute procédure de rectification du casier judiciaire. Nous conseillons à nos clients de conserver les justificatifs du droit fixe liquidé en débet pour leur comptabilité et de nous consulter en cas de recouvrement ultérieur pour optimiser le traitement fiscal de ces charges exceptionnelles.