Texte officiel de l’article 1112 ter du CGI
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d’enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l’obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu’à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.
Questions fréquentes sur l’article 1112 ter
Qu'est-ce que le débet des droits d'enregistrement en matière de succession vacante ?
Le débet correspond à la liquidation des droits d'enregistrement lorsqu'une succession vacante n'a pas de ressources disponibles pour les payer. L'État prend alors en charge ces frais de procédure.
Quand s'applique l'article 1112 ter du CGI pour une succession ?
Cet article s'applique lors de successions déclarées vacantes par décision judiciaire, quand aucun héritier ne se présente et que le patrimoine est insuffisant pour couvrir les droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1112 ter du CGI
L’article 1112 ter du Code général des impôts traite du débet droits succession vacante, une situation particulière où l’État doit gérer une succession sans héritiers identifiés ou acceptants. Concrètement, lorsqu’une succession est déclarée vacante et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes, les droits d’enregistrement dus sur tous les actes et procédures nécessaires sont liquidés en débet. Cette mesure concerne spécifiquement les procédures d’obtention de la décision de vacance ainsi que la gestion administrative de ces successions particulières, régies par le chapitre V du titre Ier du livre III du Code civil.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent être confrontées à cette problématique lorsqu’un client décède sans héritiers connus. Par exemple, un artisan ayant réalisé des travaux pour 15 000 € chez un particulier décédé sans famille pourrait voir sa créance compromise. Si la succession est déclarée vacante et que le patrimoine ne couvre que 8 000 € de dettes, les droits d’enregistrement des actes de liquidation seront pris en charge par l’État via le mécanisme du débet. L’entreprise devra alors déclarer sa créance auprès du curateur désigné.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats peuvent intervenir dans ces procédures complexes, notamment pour assister les curateurs ou représenter des créanciers. Un avocat gérant une succession vacante d’une valeur de 25 000 € avec des dettes de 40 000 € verra ses honoraires d’assistance judiciaire soumis aux droits d’enregistrement liquidés en débet. Les notaires sont également concernés lors de l’établissement des actes de dévolution successorale, particulièrement quand le patrimoine comprend des biens immobiliers nécessitant des formalités hypothécaires coûteuses.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur créancier d’une succession vacante doit comprendre que sa créance sera traitée selon l’ordre légal des privilèges. Si un coach sportif facturait 2 400 € de prestations à un client décédé sans héritier, et que la succession ne présente que 1 800 € d’actif, les frais de procédure seront supportés par l’État. L’auto-entrepreneur devra produire sa créance dans les délais impartis par le curateur.
Points d’attention
La liquidation en débet ne signifie pas une exonération automatique : elle constitue une avance de l’État qui pourrait théoriquement être récupérée si des actifs sont découverts ultérieurement. Le délai de déclaration de vacance varie selon les tribunaux, généralement entre 6 mois et 2 ans après le décès. Les créanciers disposent d’un délai de 15 mois pour déclarer leurs créances à compter de la publication de l’avis de succession vacante. Attention : certains droits restent exigibles même en cas de débet, notamment ceux liés à des actes antérieurs au jugement de vacance.
Articles du CGI liés
L’article 1112 ter s’articule avec l’article 635 du CGI concernant les droits de succession, et l’article 1020 relatif aux exonérations. Les articles 1109 et 1115 du même code, présents dans ce contexte réglementaire, illustrent d’autres situations où l’État avance des frais fiscaux. La cohérence de ces dispositions assure une gestion fiscale équilibrée des situations patrimoniales exceptionnelles où l’intérêt général prime sur le recouvrement immédiat.
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