Texte officiel de l’article 1119 du CGI
Jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l’article 46 du code civil , peuvent suppléer tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 du présent code, exonérés des droits d’enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l’ article 1er de l’ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie ainsi qu’à l’ article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.
Questions fréquentes sur l’article 1119
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété selon l'article 1119 du CGI ?
Un acte de notoriété est un document juridique qui peut remplacer les actes d'état civil détruits ou disparus suite à un sinistre ou des faits de guerre. L'article 1119 du CGI exonère ces actes des droits d'enregistrement jusqu'à la reconstitution des registres officiels.
Quand s'applique l'exonération de l'article 1119 du CGI ?
L'exonération s'applique aux actes de notoriété suppléant les documents d'état civil détruits par sinistre ou guerre, y compris pour l'Algérie et anciens territoires d'outre-mer. Elle est temporaire jusqu'à la reconstitution ou restitution des registres officiels.
Ce que dit l’article 1119 du CGI
L’article 1119 du CGI établit une exonération fiscale spécifique pour les actes de notoriété remplaçant les documents d’état civil détruits. Cette disposition prévoit que les actes de notoriété, définis par l’article 46 du code civil, sont exemptés des droits d’enregistrement lorsqu’ils suppléent des actes d’état civil détruits ou disparus suite à un sinistre ou des faits de guerre. Cette exonération s’applique jusqu’à la reconstitution ou la restitution complète des registres officiels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises familiales peuvent être confrontées à cette situation lors de transmissions d’entreprise ou de vérifications administratives nécessitant des documents d’état civil. Si les documents originaux ont été détruits, l’article 1119 du CGI permet d’obtenir gratuitement les actes de notoriété de remplacement, évitant ainsi des coûts de 25 à 125 euros selon la nature de l’acte.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux peuvent invoquer l’article 1119 du CGI dans leurs dossiers clients, notamment pour les successions ou les procédures familiales impliquant des personnes ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français. Cette exonération facilite la constitution de dossiers sans frais supplémentaires pour les clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur d’origine algérienne ou des anciens territoires français pourrait bénéficier de cette exonération lors de démarches administratives nécessitant la reconstitution de son état civil pour des besoins professionnels ou de transmission d’activité.
Points d’attention
L’article 1119 du CGI fait référence à l’article 679-3° du même code, qui peut limiter l’exonération dans certains cas spécifiques. La jurisprudence précise que l’exonération ne s’applique que temporairement, jusqu’à la reconstitution effective des registres. Les actes concernant l’Algérie et les anciens territoires français bénéficient d’un régime étendu via les ordonnances de 1962 et lois de 1968 mentionnées.
Articles du CGI liés
L’article 1119 du CGI s’articule avec l’article 679 du même code concernant les droits fixes, et trouve sa base légale dans l’article 46 du code civil. Les références aux ordonnances n°62-800 et à la loi n°68-671 étendent son application aux situations historiques particulières des rapatriés d’Algérie et des anciens territoires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’application de l’article 1119 du CGI. Notre expertise nous permet d’identifier rapidement les situations éligibles à cette exonération et de constituer les dossiers appropriés, optimisant ainsi les coûts administratifs de nos clients parisiens tout en respectant scrupuleusement la réglementation fiscale.