Texte officiel de l’article 1126 du CGI
L’attribution gratuite par une société à l’ensemble de son personnel d’actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d’aucun impôt. L’application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1126
L'attribution gratuite d'actions aux salariés est-elle toujours exonérée d'impôt ?
Selon l'article 1126 du CGI, l'attribution gratuite d'actions à l'ensemble du personnel est exonérée d'impôt uniquement si elle respecte les conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'attribution doit concerner tout le personnel sans distinction.
Une PME peut-elle attribuer gratuitement des parts sociales à ses employés ?
Oui, l'article 1126 s'applique aux actions et parts sociales. Une PME peut donc attribuer gratuitement des parts sociales à l'ensemble de son personnel en bénéficiant de l'exonération fiscale, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Ce que dit l’article 1126 du CGI
L’attribution gratuite d’actions aux salariés bénéficie d’un régime fiscal privilégié selon l’article 1126 du Code général des impôts. Cette disposition exonère totalement d’impôt les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales effectuées par une société à l’ensemble de son personnel. L’exonération couvre tous les impôts : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, et autres droits fiscaux habituellement dus lors de transferts de titres.
Cependant, cette exonération n’est pas automatique. L’application de l’article 1126 est strictement encadrée par des conditions fixées par décret en Conseil d’État, garantissant que l’attribution respecte l’esprit de la mesure : développer l’actionnariat salarié de manière équitable.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent utiliser l’article 1126 pour associer leurs salariés au capital sans coût fiscal. Par exemple, une PME de 20 salariés souhaitant distribuer 1 000 actions d’une valeur de 50 € chacune économiserait environ 2 500 € de droits d’enregistrement (5% de 50 000 €). Cette mesure favorise la motivation du personnel et leur implication dans la croissance de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent attribuer des parts sociales à leurs collaborateurs salariés. Cette stratégie permet de fidéliser les talents tout en bénéficiant de l’exonération fiscale de l’article 1126. Attention : l’attribution doit concerner l’ensemble du personnel salarié, pas seulement certains collaborateurs.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 1126 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui exercent en nom propre. Cependant, un auto-entrepreneur envisageant de créer une société pour s’associer avec ses collaborateurs peut anticiper l’utilisation de cette disposition pour développer l’actionnariat salarié.
Points d’attention
L’attribution doit obligatoirement concerner “l’ensemble du personnel” – aucune discrimination n’est permise. Les conditions du décret d’application doivent être scrupuleusement respectées sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération. Il faut également distinguer cette exonération des droits d’enregistrement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires (impôt sur le revenu, charges sociales) qui relève d’autres dispositions.
Articles du CGI liés
L’article 1126 s’articule avec l’article 1127 qui traite des attributions gratuites dans des contextes spécifiques (entreprises nationales, secteur aéronautique). Ces dispositions complètent le dispositif général d’encouragement à l’actionnariat salarié prévu par le législateur fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans la mise en place d’opérations d’actionnariat salarié. Notre expertise nous permet de vérifier la conformité avec les décrets d’application et d’optimiser la structuration fiscale. Nous recommandons une analyse préalable approfondie pour s’assurer que l’opération respecte toutes les conditions de l’article 1126 et maximise les avantages fiscaux pour l’entreprise et ses salariés.