Texte officiel de l’article 1129 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 679 -3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d’enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 1129
Quels actes bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1129 du CGI ?
Les actes relatifs au dissentiment des parents concernant le mariage de leurs enfants, énumérés aux articles 154 et 155 du Code civil modifiés par la loi du 2 février 1933. Ces actes sont totalement exonérés des droits d'enregistrement.
L'exonération de l'article 1129 s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui, l'exonération s'applique automatiquement sauf si les dispositions de l'article 679-3° du CGI s'appliquent. Les actes sont dispensés de la formalité d'enregistrement et aucun droit n'est dû.
Ce que dit l’article 1129 du CGI
L’article 1129 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour les actes liés au dissentiment parental en matière de mariage. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement les actes énumérés aux articles 154 et 155 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 2 février 1933. Ces actes concernent spécifiquement les procédures de dissentiment des parents concernant le mariage de leurs enfants mineurs ou majeurs protégés.
L’exonération s’accompagne également d’une dispense de formalité d’enregistrement, simplifiant considérablement les démarches administratives. Toutefois, cette exonération reste subordonnée aux dispositions de l’article 679-3° du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Bien que l’article 1129 concerne principalement le droit familial, les droits d’enregistrement mariage peuvent indirectement impacter les dirigeants de TPE/PME. Par exemple, un chef d’entreprise dont l’enfant souhaite se marier contre l’avis parental peut engager une procédure de dissentiment sans supporter de coûts fiscaux. Cette exonération représente une économie potentielle de 125 € (tarif fixe habituel) à plusieurs centaines d’euros selon la complexité de l’acte.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de la famille doivent maîtriser cette exonération pour conseiller efficacement leurs clients. Le dissentiment parental mariage génère des actes notariés ou judiciaires qui, sans cette disposition, seraient soumis aux droits d’enregistrement. Les professionnels du droit peuvent ainsi facturer leurs honoraires sans que leurs clients supportent de charges fiscales supplémentaires sur les actes produits.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition concerne moins directement les auto-entrepreneurs dans leur activité professionnelle, mais peut les toucher personnellement s’ils sont confrontés à une situation familiale impliquant un dissentiment parental mariage. L’exonération leur évite des frais supplémentaires dans des procédures déjà coûteuses émotionnellement et financièrement.
Points d’attention
La réserve mentionnant l’article 679-3° constitue un point crucial à vérifier. Cette exception peut limiter l’application de l’exonération actes civils dans certains cas spécifiques. Il convient également de noter que cette exonération ne concerne que les droits d’enregistrement et non les éventuels honoraires de notaire ou d’avocat. La formalité enregistrement dispensée simplifie les démarches mais n’exonère pas des autres obligations légales liées à ces procédures.
Articles du CGI liés
L’article 1129 s’inscrit dans une série de dispositions exonératoires comprenant l’article 1128 (certificats de vie) et l’article 1133 (réunion usufruit-nue-propriété). L’article 679-3° mentionné en réserve doit impérativement être consulté pour vérifier l’applicabilité de l’exonération. Ces articles forment un ensemble cohérent de mesures de simplification fiscale pour les actes de la vie civile.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients confrontés à des situations de dissentiment familial de nous consulter avant d’engager toute procédure. Notre expertise en fiscalité personnelle nous permet d’optimiser l’ensemble des aspects fiscaux liés aux événements familiaux. Nous vérifions systématiquement l’application des exonérations légales et accompagnons nos clients dans leurs démarches pour minimiser leur charge fiscale globale tout en respectant leurs obligations déclaratives.