Texte officiel de l’article 1133 ter du CGI
Sous réserve de l’application de l’imposition prévue à l’article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l’ article 274 , du second alinéa de l’ article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu’ils proviennent de biens autres que ceux visés à l’article 748 , à la perception d’une imposition fixe de 125 €. Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
Questions fréquentes sur l’article 1133 ter
Quand s'applique la taxe de 125€ de l'article 1133 ter du CGI ?
La taxe de 125€ s'applique aux versements en capital effectués selon certains articles du code civil (274, 276, 278, 279-1), sauf exceptions prévues aux articles 1020 et 80 quater du CGI. Elle concerne notamment les conversions de rentes en capital.
Comment éviter la taxe de 125€ sur les versements en capital ?
Pour éviter cette taxe, il faut vérifier si le versement entre dans les exceptions de l'article 80 quater du CGI ou concerne des biens visés à l'article 748. Un expert-comptable peut analyser votre situation spécifique.
Ce que dit l’article 1133 ter du CGI
L’article 1133 ter du CGI établit une imposition forfaitaire de 125€ sur certains versements en capital. Cette disposition vise les conversions effectuées selon les articles 274, 276 (2e alinéa), 278 et 279-1 du code civil, ainsi que les conversions prévues aux articles 276-4 et 280. Le texte prévoit des exceptions importantes : l’article 1020 du CGI (droits de mutation) et l’article 80 quater (revenus de capitaux mobiliers). Les biens visés à l’article 748 échappent également à cette taxation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent être concernées lors de restructurations impliquant des conversions de droits. Par exemple, si une TPE convertit une créance en participation au capital d’un montant de 50 000€, elle devra s’acquitter de la taxe forfaitaire de 125€, sauf si l’opération relève des exceptions prévues. Cette taxation modeste reste préférable aux droits proportionnels habituels.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des structures sociétaires (SEL, SELARL) doivent anticiper cette taxation lors de modifications capitalistiques. Un avocat associé convertissant des comptes courants de 30 000€ en parts sociales supportera cette imposition de 125€. L’optimisation fiscale nécessite une analyse préalable des articles d’exception.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces opérations capitalistiques, les auto-entrepreneurs en transition vers des formes sociétaires doivent connaître cette disposition. Lors du passage en société, certaines conversions peuvent déclencher cette taxe de 125€.
Points d’attention
La qualification juridique de l’opération s’avère cruciale. L’articulation avec l’article 80 quater du CGI détermine l’exigibilité de la taxe : si les versements constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IR, ils échappent à cette taxation forfaitaire. L’article 748 du CGI, relatif aux mutations d’immeubles ruraux, constitue une autre exception significative à vérifier systématiquement.
Articles du CGI liés
L’article 1020 (droits de mutation), l’article 80 quater (revenus mobiliers) et l’article 748 (mutations rurales) forment un ensemble cohérent avec l’article 1133 ter. Cette articulation évite les doubles impositions et délimite précisément le champ d’application de la taxe forfaitaire de 125€.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une analyse préalable systématique avant toute conversion en capital. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’identifier les optimisations possibles et de sécuriser juridiquement vos opérations. Cette taxe modeste de 125€ peut représenter une économie substantielle par rapport aux droits proportionnels classiques, sous réserve d’une structuration appropriée.