Texte officiel de l’article 1135 bis du CGI
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès. Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
Questions fréquentes sur l’article 1135 bis
Quelle est l'exonération des droits de succession en Corse en 2024 ?
Pour les successions ouvertes entre 2013 et 2037, l'exonération porte sur 50% de la valeur des biens immobiliers situés en Corse. Cette exonération partielle remplace l'exonération totale qui était applicable jusqu'en 2012.
Quelles conditions pour bénéficier de l'exonération succession Corse ?
Les biens immobiliers doivent être situés en Corse et le droit de propriété du défunt doit être constaté par acte transcrit. Si ce n'est pas le cas, les attestations notariées doivent être publiées dans les 24 mois du décès.
Ce que dit l’article 1135 bis du CGI
L’article 1135 bis du Code général des impôts institue un régime d’exonération droits succession Corse évolutif dans le temps. Cette disposition fiscale dérogatoire vise à favoriser la transmission du patrimoine immobilier corse en allégeant les droits de mutation par décès selon trois périodes distinctes.
De 2002 à 2012, les biens immobiliers corses bénéficiaient d’une exonération totale. Depuis 2013 et jusqu’en 2037, l’exonération est réduite à 50% de la valeur des biens. À partir de 2038, le droit commun s’appliquera intégralement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des locaux commerciaux ou industriels en Corse peuvent optimiser leur transmission. Par exemple, un local commercial à Ajaccio évalué à 400 000 € dans une succession ouverte en 2024 bénéficiera d’une exonération sur 200 000 €, soit une économie d’environ 32 000 € de droits de succession selon le lien de parenté.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocat possédant ses locaux à Bastia peut planifier la transmission en tenant compte de cette exonération partielle. Pour un bien professionnel de 600 000 €, l’exonération de 300 000 € représente une économie substantielle de droits de mutation, facilitant la reprise par les associés ou héritiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en Corse et transmettant leur résidence principale bénéficient également de cette exonération, cumulable avec l’abattement de résidence principale du droit commun sur la partie non exonérée.
Points d’attention
La condition de publication des attestations notariées dans les 24 mois est cruciale lorsque les droits de propriété n’ont pas été régularisés du vivant du défunt. Cette obligation, prévue par le décret de 1955 sur la publicité foncière, conditionne l’application de l’exonération. Le non-respect de ce délai fait perdre définitivement le bénéfice de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1135 bis s’articule avec l’article 1135 qui traite des exonérations pour les actes de règlement d’indivision successorale en Corse. Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à faciliter les transmissions immobilières corses et la résolution des indivisions.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens détenteurs de patrimoine immobilier corse dans l’optimisation de leurs transmissions. Notre expertise nous permet d’anticiper les échéances, de vérifier la régularité des titres de propriété et de coordonner avec les notaires corses les formalités de publication dans les délais requis pour sécuriser l’exonération.