Texte officiel de l’article 1135 du CGI
Sous réserve qu’elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu’elles sont établies en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s’applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Ces exonérations s’appliquent à condition que l’acte soit authentique et précise qu’il est établi dans le cadre du IV de l’article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
Questions fréquentes sur l’article 1135
Quelles sont les conditions d'exonération de l'article 1135 CGI pour les successions en Corse ?
L'exonération s'applique aux procurations et attestations notariées dressées entre 1986 et 2014 pour le règlement d'indivisions successorales comportant des biens immobiliers en Corse. L'acte doit être authentique et référencer la loi du 30 décembre 1985.
L'article 1135 CGI s'applique-t-il encore aux nouvelles successions ?
Non, l'article 1135 CGI ne s'applique plus aux successions ouvertes après le 31 décembre 2014. Pour les successions récentes en Corse, c'est l'article 1135 bis qui s'applique avec des règles différentes.
Ce que dit l’article 1135 du CGI
L’article 1135 CGI succession Corse institue une exonération fiscale spécifique pour certains actes notariés liés aux successions comportant des biens immobiliers en Corse. Cette mesure dérogatoire concerne uniquement les procurations et attestations notariées dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014. L’exonération s’étend également aux actes de notoriété établis entre 2002 et 2014, sous réserve que ces documents visent le règlement d’une indivision successorale comportant des biens immobiliers corses.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs corses ayant hérité de biens immobiliers professionnels avant 2015 peuvent bénéficier de cette exonération succession Corse. Par exemple, une PME de Bastia ayant régularisé en 2013 la succession de locaux commerciaux via une attestation notariée n’aura supporté aucun droit d’enregistrement. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur du bien.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux installés en Corse ont pu optimiser leurs transmissions patrimoniales grâce à cette disposition. Un cabinet d’avocats ajaccien ayant procédé en 2012 à la régularisation d’une indivision successorale Corse portant sur des bureaux professionnels a pu éviter les droits de mutation, facilitant ainsi la transmission intergénérationnelle du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les successions immobilières d’envergure, les auto-entrepreneurs corses ont pu bénéficier de cette mesure pour des locaux professionnels de faible valeur. Une procuration succession immobilier établie en 2014 pour un atelier artisanal de 50 000 € a permis d’économiser environ 2 500 € de droits.
Points d’attention
L’application de l’article 1135 CGI est strictement encadrée temporellement. Aucune nouvelle exonération ne peut être obtenue sous ce régime depuis 2015. Les conditions cumulatives sont impératives : acte authentique, référence expresse au cadre légal de la loi du 30 décembre 1985, et bien immobilier situé en Corse. Les praticiens doivent également vérifier que l’attestation notariée après décès respecte les formes requises pour bénéficier de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1135 bis CGI a pris le relais pour les successions ouvertes après 2014, prévoyant une exonération de 50% jusqu’en 2037. L’article 1135 ter étend le dispositif à Mayotte. Ces dispositions s’inscrivent dans une politique fiscale territoriale visant à faciliter la régularisation des situations patrimoniales dans les territoires ultramarins et la Corse.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME recommandent une analyse rétrospective des successions corses intervenues avant 2015. Certains dossiers peuvent encore faire l’objet de régularisations avantageuses. Pour les successions récentes, AdvizExperts vous accompagne dans l’optimisation fiscale sous le régime de l’article 1135 bis, permettant encore une économie substantielle de 50% des droits de mutation jusqu’en 2037.