Texte officiel de l’article 1136 du CGI
Les opérations réalisées par l’Etat et régies par le titre III de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d’aucun droit de timbre ou d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1136
Quelles opérations sont exonérées par l'article 1136 du CGI ?
L'article 1136 exonère de droits de timbre et d'enregistrement les opérations réalisées par l'État sur le capital des sociétés à participation publique. Cette exonération concerne uniquement les opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014.
L'article 1136 s'applique-t-il aux PME privées ?
Non, l'article 1136 du CGI ne concerne que les opérations de l'État sur les sociétés à participation publique. Les PME et entreprises privées restent soumises aux droits d'enregistrement classiques lors de leurs opérations sur le capital.
Ce que dit l’article 1136 du CGI
L’article 1136 CGI exonération droits établit un régime fiscal privilégié pour les opérations de l’État français. Ce texte exonère totalement de droits de timbre et d’enregistrement les opérations réalisées par l’État dans le cadre de la gouvernance des sociétés à participation publique, sous réserve qu’elles soient régies par le titre III de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.
Cette disposition vise à faciliter les restructurations et opérations sur le capital menées par l’État actionnaire, en supprimant les coûts fiscaux qui pourraient freiner ces opérations d’intérêt général.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Bien que l’article 1136 ne concerne pas directement les TPE/PME, ces dernières peuvent être indirectement impactées. Par exemple, lors de cessions d’activités par des entreprises publiques à des PME, ou lors de partenariats public-privé, la compréhension de ce régime peut être utile pour anticiper les coûts fiscaux des différentes parties.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des sociétés à participation publique ou intervenant dans des opérations impliquant l’État doivent maîtriser cette exonération. Elle peut représenter une économie substantielle : pour une augmentation de capital de 10 millions d’euros, l’exonération évite des droits enregistrement État pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, mais peut les intéresser s’ils interviennent comme consultants auprès d’entités publiques ou dans des missions liées aux sociétés participation publique.
Points d’attention
L’exonération fiscale opérations État est strictement encadrée. Elle ne s’applique qu’aux opérations régies par l’ordonnance 2014-948 et réalisées par l’État lui-même. Les collectivités territoriales ou autres personnes publiques ne bénéficient pas automatiquement de cette exonération. La qualification précise de l’opération et du régime juridique applicable est donc cruciale.
Articles du CGI liés
L’article 1136 s’inscrit dans le cadre général des droits d’enregistrement et complète d’autres dispositions d’exonération comme l’article 1135 pour la Corse. Il faut également considérer les articles 635 et suivants du CGI pour les droits d’enregistrement des actes de société, dont l’article 1136 constitue une exception spécifique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une vigilance particulière sur l’articulation entre exonérations spécifiques et régime général des droits d’enregistrement. Notre équipe peut vous accompagner dans l’optimisation fiscale de vos opérations sur le capital et vous conseiller sur les implications de ces régimes d’exonération dans vos relations avec le secteur public.