Texte officiel de l’article 1137 du CGI
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d’interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l’acquéreur prend l’engagement dans l’acte d’acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l’ article L. 8 du code forestier . A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l’article 1594 E . Lorsque, postérieurement à la signature de l’acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l’acquéreur est délié de son engagement (1).
Questions fréquentes sur l’article 1137
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1137 ?
L'exonération s'applique aux acquisitions de bois, forêts et terrains nus avec engagement de reboisement dans 5 ans et présentation d'une garantie de gestion durable. L'acte authentique doit dater d'avant 2005 pour l'exonération automatique.
Que se passe-t-il si une interdiction de boisement est édictée après l'acquisition ?
L'acquéreur est automatiquement délié de son engagement de reboisement si une disposition légale, réglementaire ou décision administrative interdit le boisement postérieurement à la signature de l'acte.
Ce que dit l’article 1137 du CGI
L’article 1137 du Code général des impôts établit un régime d’exonération droits mutation forêts particulièrement avantageux pour les acquisitions forestières. Ce dispositif fiscal permet d’exonérer totalement les droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque lors de l’acquisition de propriétés boisées ou de terrains destinés au reboisement.
La mesure vise à encourager la gestion forestière durable en France, secteur stratégique pour l’économie et l’environnement. Pour les actes signés avant le 1er janvier 2005, l’exonération était automatique sous conditions. Depuis 2005, elle relève de la compétence des collectivités territoriales pour les actes conclus avant 2011.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME du secteur forestier peuvent optimiser leurs acquisitions foncières grâce à cette exonération. Une entreprise de sylviculture acquérant 50 hectares de terrain nu à 3 000€/hectare économiserait environ 7 500€ de droits d’enregistrement (5% sur 150 000€). L’obligation de reboisement dans les 5 ans s’intègre naturellement dans leur activité, rendant cette mesure particulièrement adaptée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller efficacement leurs clients forestiers. La connaissance des garanties de gestion durable de l’article L.8 du Code forestier est essentielle. Les professionnels libéraux investissant dans des placements forestiers peuvent également bénéficier de cette exonération sous réserve de respecter les engagements de reboisement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur en conseil forestier ou pépiniériste peut être concerné lors d’acquisitions professionnelles. L’exonération reste applicable mais nécessite un suivi rigoureux des obligations de reboisement et de gestion durable.
Points d’attention
Plusieurs conditions strictes encadrent cette exonération. L’engagement de reboisement doit figurer expressément dans l’acte authentique d’acquisition. Le délai de 5 ans pour reboiser est impératif, tout comme la présentation des garanties de gestion durable. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un rappel des droits exonérés majorés d’intérêts de retard.
La distinction entre les régimes avant et après 2005 est cruciale : exonération automatique puis soumise aux délibérations des collectivités territoriales. La clause de sauvegarde en cas d’interdiction administrative de boisement protège l’acquéreur des changements réglementaires postérieurs.
Articles du CGI liés
L’article 1137 s’articule avec l’article 1594 E concernant les conditions d’application des délibérations locales. Les mesures forestières du CGI incluent également les exonérations des articles 793 et suivants pour les transmissions, créant un environnement fiscal favorable à l’investissement forestier français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre expertise en fiscalité forestière permet d’optimiser vos acquisitions foncières. Nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’application de l’article 1137, depuis l’analyse de faisabilité jusqu’au suivi des obligations de reboisement. Notre connaissance du droit fiscal parisien et des spécificités forestières garantit la sécurisation de vos investissements verts.