Texte officiel de l’article 115 A du CGI
I. Les sommes non distribuées par une société d’investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement. Ces dispositions sont applicables en cas de scission d’une société d’investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur. II.-En cas d’absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l’article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies , l’attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l’annulation des titres de cette société n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le fonds s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues au II de l’article L. 214-69 du code monétaire et financier . Ces dispositions sont applicables en cas de scission d’une société de placement à prépondérance immobilière conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations de distribution mentionnées au premier alinéa doivent être reprises par les fonds bénéficiaires des apports au prorata du montant de l’actif réel apporté, apprécié à la date d’effet de l’opération.
Questions fréquentes sur l’article 115 A
Quand sont imposées les sommes non distribuées lors d'une fusion SICAV-FCP ?
Les sommes non distribuées par une SICAV absorbée par un FCP sont imposées uniquement lors de leur répartition effective entre les porteurs de parts du fonds commun de placement. Cette règle évite une double imposition au moment de l'opération de fusion.
L'absorption d'une SPPICV par un FPI constitue-t-elle une distribution imposable ?
Non, l'attribution de parts aux associés d'une SPPICV absorbée par un FPI n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable. Le FPI doit cependant reprendre les obligations de distribution de la société absorbée selon l'article L. 214-69 du code monétaire et financier.
Ce que dit l’article 115 A du CGI
L’article 115 A du Code général des impôts encadre le régime fiscal des fusions impliquant des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement. Ce texte établit deux dispositifs distincts : d’une part, les règles d’imposition des sommes non distribuées lors d’absorptions SICAV-FCP, et d’autre part, le traitement fiscal spécifique des fusions entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV) et fonds de placement immobilier (FPI).
Le premier paragraphe précise que les sommes non distribuées par une SICAV au moment de son absorption par un FCP conservent leur régime d’imposition différée. Ces montants ne deviennent imposables qu’au moment de leur répartition effective entre les porteurs de parts du fonds absorbant. Cette règle s’applique également aux opérations de scission de SICAV.
Application pratique
Pour les TPE/PME détenant des parts de SICAV
Les entreprises détenant des parts de SICAV fusionnées avec des FCP doivent surveiller les distributions ultérieures. Par exemple, une PME ayant investi 50 000 € dans une SICAV qui fusionne avec un FCP ne sera imposée sur les bénéfices non distribués de l’ancienne SICAV qu’au moment où le FCP procédera à des distributions. Cette règle permet un étalement de la charge fiscale et une meilleure gestion de trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des SICAV pour leur épargne professionnelle bénéficient de cette neutralité fiscale lors des restructurations. Un cabinet d’avocats détenant des parts d’une SPPICV absorbée par un FPI n’aura pas à constater de revenus imposables au moment de l’opération, sous réserve que le FPI reprenne les obligations de distribution de la société absorbée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient moins concernés par ces véhicules d’investissement complexes, ceux ayant développé une activité importante peuvent être confrontés à ces situations. L’article 115 A leur permet de différer l’imposition lors de restructurations de leurs placements financiers.
Points d’attention
Le respect de la réglementation en vigueur constitue une condition impérative pour bénéficier de ces régimes de faveur. Pour les SPPICV-FPI, l’engagement de substitution aux obligations de distribution doit figurer expressément dans l’acte de fusion. En cas de scission, ces obligations doivent être réparties au prorata de l’actif réel apporté, évalué à la date d’effet de l’opération. Le non-respect de ces formalités entraînerait la requalification de l’opération en distribution imposable immédiatement.
Articles du CGI liés
L’article 115 A s’articule avec l’article 208 (3° nonies) définissant les SPPICV et l’article 239 nonies encadrant les FPI. Il complète également les dispositions de l’article 115 sur les régimes de fusion-scission classiques. La référence à l’article L. 214-69 du code monétaire et financier précise les obligations de distribution spécifiques aux véhicules immobiliers.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris, AdvizExperts recommande une analyse préalable approfondie avant toute opération de restructuration impliquant des véhicules d’investissement. Nos équipes vous accompagnent dans l’optimisation fiscale de vos investissements et la sécurisation juridique des opérations de fusion-absorption. N’hésitez pas à nous consulter pour évaluer l’impact fiscal de ces restructurations sur votre situation patrimoniale et professionnelle.