Texte officiel de l’article 115 ter du CGI
Lorsqu’une société ayant son siège social en France et passible de l’impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d’être soumises de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la réciprocité, au moyen d’accords à passer entre les autorités fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées. Ces accords répartissent l’imposition des bénéfices d’après une quotité déterminée en fonction de l’activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités. Ils font l’objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.
Questions fréquentes sur l’article 115 ter
Quelles sont les collectivités concernées par l'article 115 ter du CGI ?
L'article 115 ter s'applique aux sociétés françaises exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises. Ces territoires appliquent leur propre imposition sur les distributions de bénéfices.
Comment fonctionne la répartition de l'imposition selon l'article 115 ter ?
La répartition s'effectue selon une quotité déterminée en fonction de l'activité exercée en France métropolitaine et dans chaque collectivité d'outre-mer. Des accords bilatéraux entre autorités fiscales définissent ces quotités pour éviter la double imposition.
Ce que dit l’article 115 ter du CGI
L’article 115 ter du CGI établit un mécanisme anti-double imposition pour les sociétés françaises opérant dans les territoires d’outre-mer. Cette disposition concerne spécifiquement les sociétés ayant leur siège social en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, et exerçant des activités à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le principe fondamental repose sur la conclusion d’accords bilatéraux entre les autorités fiscales françaises et celles des collectivités territoriales concernées. Ces accords déterminent une quotité d’imposition basée sur le niveau d’activité réelle exercée dans chaque territoire, permettant ainsi une répartition équitable de la charge fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises développant des activités outre-mer bénéficient de cette protection contre la double imposition. Par exemple, une PME parisienne ouvrant une filiale en Nouvelle-Calédonie verra ses bénéfices répartis proportionnellement à l’activité exercée dans chaque territoire. Si 30% du chiffre d’affaires provient de Nouvelle-Calédonie, cette quote-part sera imposée selon les règles locales, le solde restant soumis au régime fiscal français.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales établissant des bureaux outre-mer peuvent structurer leur expansion en s’appuyant sur ces accords fiscaux. Un cabinet d’avocats parisien ouvrant un bureau à Mayotte bénéficiera d’une imposition répartie selon l’activité réelle dans chaque territoire, évitant ainsi une double taxation préjudiciable à la rentabilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 115 ter vise principalement les sociétés soumises à l’IS, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers une structure sociétaire pour développer des activités outre-mer doivent anticiper ces mécanismes fiscaux dans leur stratégie de développement.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 115 ter nécessite l’existence d’accords formalisés entre administrations fiscales. Ces accords font l’objet de décrets ministériels soumis à ratification législative dans un délai de trois mois. L’absence d’accord expose la société au risque de double imposition effective. Les entreprises doivent également documenter précisément la répartition de leur activité entre territoires pour justifier l’application de la quotité appropriée.
Articles du CGI liés
L’article 115 ter s’inscrit dans l’architecture des articles 109 à 116 du CGI relatifs aux revenus distribués. Il complète notamment l’article 115 sur les opérations de restructuration et l’article 115 quinquies concernant les sociétés étrangères. La référence au chapitre II renvoie aux dispositions générales de l’impôt sur les sociétés (articles 206 et suivants).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans leurs projets de développement outre-mer. Notre expertise nous permet d’analyser l’impact fiscal de ces implantations et de sécuriser l’application des accords anti-double imposition. Nous recommandons une étude préalable approfondie avant tout projet d’expansion territoriale pour optimiser la structure fiscale et éviter les écueils de la double taxation.