Texte officiel de l’article 116 du CGI
Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 223.
Questions fréquentes sur l’article 116
Comment sont répartis les revenus distribués selon l'article 116 du CGI ?
L'article 116 du CGI précise que les revenus distribués sont répartis entre les bénéficiaires selon les chiffres déclarés par la société dans ses déclarations fiscales. Cette répartition détermine le revenu imposable de chaque associé ou actionnaire.
Quelles déclarations la société doit-elle fournir pour la répartition des revenus ?
La société doit fournir les déclarations prévues au 2° du 2 de l'article 223 du CGI, qui détaillent la répartition des revenus distribués entre les différents bénéficiaires pour chaque période d'imposition.
Ce que dit l’article 116 du CGI
L’article 116 CGI revenus distribués établit le principe fondamental de répartition des revenus distribués par les sociétés. Cet article court mais essentiel dispose que la masse totale des revenus distribués, calculée selon les articles 109 à 115 ter, doit être répartie entre les bénéficiaires en fonction des déclarations fournies par la personne morale. Cette répartition constitue la base d’imposition de chaque associé ou actionnaire.
Application pratique de la répartition des revenus distribués
Pour les TPE/PME
Une SARL réalisant 100 000 € de bénéfices et distribuant 60 000 € à ses trois associés (détenant respectivement 50%, 30% et 20% du capital) devra déclarer une répartition de 30 000 €, 18 000 € et 12 000 €. Chaque associé sera imposé sur sa quote-part selon son taux marginal d’imposition, après application de l’abattement de 40% sur les dividendes.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) appliquent également cette règle. Un cabinet d’avocats en SELARL distribuant 80 000 € entre deux associés égalitaires devra déclarer 40 000 € pour chaque associé. Ces revenus s’ajouteront aux rémunérations de gérance pour déterminer l’assiette fiscale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs actionnaires de sociétés reçoivent leurs dividendes selon cette répartition déclarative. Ces revenus distribués ne relèvent pas du régime micro mais de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, avec possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Points d’attention sur les déclarations
La déclaration revenus société doit être rigoureusement établie car elle détermine l’imposition de chaque bénéficiaire. Les sociétés doivent respecter les délais de déclaration et s’assurer de la cohérence entre les montants distribués et les capacités distributives. En cas d’erreur, des rectifications peuvent être nécessaires, impactant rétroactivement l’imposition des associés.
Articles du CGI liés
L’article 116 s’articule avec les articles 109 à 115 ter définissant les revenus distribués, l’article 223 précisant les obligations déclaratives, et les articles relatifs à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Cette cohérence garantit une taxation équitable des bénéficiaires revenus distribués.
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