Texte officiel de l’article 1161 du CGI
Sont exonérés de tout droit d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à condition qu’ils se réfèrent expressément aux textes ci-après, les actes et écrits concernant exclusivement : 1° L’application de la loi du 28 juillet 1940, complétée par la loi du 3 septembre 1940, autorisant des avances du Trésor en vue de la reprise de l’activité agricole ; 2° L’application du décret du 28 février 1940 portant attribution d’une avance de 200 millions à l’office national de la navigation en vue de la construction et de la réparation des bateaux de navigation intérieure, lorsque les travaux de construction ou de réparation sont la conséquence de dommages couverts par l’assurance contre les risques de guerre instituée par le décret du 9 septembre 1939 pour les corps de bateaux de navigation intérieure.
Questions fréquentes sur l’article 1161
Quels actes bénéficient de l'exonération de droits selon l'article 1161 du CGI ?
Les actes concernant les avances du Trésor pour la reprise de l'activité agricole (loi de 1940) et ceux relatifs aux avances pour la construction de bateaux de navigation intérieure sont exonérés. Ces documents doivent expressément se référer aux textes législatifs spécifiés.
L'article 1161 du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui aux entreprises agricoles ?
Cet article concerne uniquement l'application de lois historiques de 1940 relatives aux avances du Trésor. Il ne s'applique plus aux entreprises agricoles actuelles qui relèvent d'autres dispositifs fiscaux modernes.
Ce que dit l’article 1161 du CGI
L’article 1161 CGI exonération droits établit un régime fiscal spécifique pour certains actes historiques. Cette disposition exonère totalement de droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques les documents se référant expressément à deux législations de 1940 : les avances du Trésor pour la reprise de l’activité agricole et celles destinées à l’office national de la navigation intérieure.
Application pratique de l’exonération
Conditions strictes d’application
Pour bénéficier de cette exonération, les actes doivent impérativement mentionner les textes législatifs concernés. Les droits enregistrement agriculture sont ainsi supprimés uniquement pour les documents relatifs aux lois du 28 juillet et 3 septembre 1940. Cette référence expresse constitue une condition sine qua non de l’exonération fiscale.
Portée historique et contemporaine
Bien que datant de 1940, cet article reste techniquement applicable. Les avances Trésor activité agricole concernées représentaient à l’époque 200 millions de francs pour la navigation intérieure. Aujourd’hui, ces dispositions n’ont plus d’application pratique courante mais demeurent dans le code général des impôts pour les situations résiduelles.
Impact pour les entreprises actuelles
Pour les exploitations agricoles modernes
Les TPE/PME agricoles ne peuvent pas se prévaloir de cet article pour leurs opérations courantes. Les dispositifs d’aide actuels relèvent d’autres mécanismes fiscaux comme le crédit d’impôt modernisation ou les exonérations foncières agricoles, avec des taux pouvant atteindre 75% sur certaines zones.
Pour les professionnels du transport fluvial
Les entreprises de navigation intérieure bénéficient aujourd’hui d’autres avantages fiscaux. L’amortissement dégressif sur les bateaux neufs permet une déduction fiscale accélérée de 35% la première année, bien plus avantageuse que l’ancienne exonération de droits.
Points d’attention juridiques
L’exonération droits hypothèques prévue nécessite une analyse documentaire précise. Tout avocat ou professionnel traitant d’anciens dossiers fonciers ou de navigation doit vérifier la présence des références légales exigées. L’absence de mention expresse fait perdre le bénéfice de l’exonération, entraînant des droits de 0,715% sur la valeur des biens concernés.
Articles du CGI connexes
L’article 1161 s’inscrit dans le cadre général des exonérations fiscales historiques, aux côtés des articles 1137 (acquisitions forestières), 1167 (cartes mutilés) et 1238 (travaux immobiliers 1939-1941). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures d’après-guerre aujourd’hui largement obsolètes.
Conseil AdvizExperts
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