Texte officiel de l’article 117 bis du CGI
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l’article 119 bis . Toutefois, demeurent assujettis au régime d’imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
Questions fréquentes sur l’article 117 bis
Les administrateurs de SA sont-ils soumis à la retenue à la source ?
Oui, selon l'article 117 bis du CGI, toutes les rémunérations d'administrateurs sont soumises à retenue à la source, sauf les salaires et redevances de propriété industrielle.
Un administrateur salarié peut-il échapper à la retenue à la source ?
Oui, si l'administrateur exerce un emploi salarié, sa rémunération au titre de cet emploi reste soumise au régime fiscal des salaires et échappe à la retenue.
Ce que dit l’article 117 bis du CGI
L’article 117 bis du Code général des impôts établit le régime fiscal spécifique de la rémunération des administrateurs de SA. Ce texte soumet à retenue à la source toutes les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, quel que soit leur intitulé (jetons de présence, indemnités, primes). Une exception importante concerne les administrateurs salariés : leur rémunération au titre de l’emploi salarié reste soumise au régime fiscal classique des salaires.
Application pratique
Pour les TPE/PME constituées en SA
Les petites sociétés anonymes doivent appliquer une retenue à la source de 12,8% sur les jetons de présence versés à leurs administrateurs. Par exemple, pour 5 000€ de jetons annuels, la société doit retenir 640€ et les reverser au Trésor. Cette obligation s’applique même si l’administrateur est par ailleurs salarié de la société pour d’autres fonctions.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués sous forme de SA doivent particulièrement veiller à distinguer les rémunérations. Un avocat associé-administrateur percevant 80 000€ annuels verra sa rémunération d’administrateur (par exemple 10 000€) soumise à retenue, tandis que sa rémunération d’avocat salarié (70 000€) restera dans le régime des salaires avec prélèvement à la source classique.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers ne pouvant pas constituer de SA ni être administrateurs de leur propre structure en raison du statut d’entreprise individuelle.
Points d’attention
La distinction entre rémunération d’administrateur et salaire est cruciale. Elle dépend de la nature réelle des fonctions exercées, non de leur qualification contractuelle. Un administrateur exerçant des fonctions techniques ou commerciales permanentes peut voir sa rémunération requalifiée en salaire. Les sociétés doivent également veiller à déclarer correctement ces rémunérations dans leurs obligations déclaratives annuelles.
Articles du CGI liés
L’article 117 bis s’articule avec l’article 119 bis qui précise les modalités de la retenue à la source, et avec les articles 108 à 117 définissant les revenus distribués. L’article 117 quater établit le taux de prélèvement de 12,8% applicable à ces rémunérations d’administrateurs.
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