Texte officiel de l’article 118 du CGI
Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions : 1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par l’Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises; 2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
Questions fréquentes sur l’article 118
Quels revenus sont concernés par l'article 118 du CGI ?
L'article 118 concerne les intérêts d'obligations, les revenus de titres participatifs, les lots et primes de remboursement des titres d'emprunt émis par l'État, les collectivités ou les entreprises françaises.
Les titres participatifs sont-ils soumis au même régime fiscal ?
Oui, les titres participatifs sont expressément mentionnés à l'article 118 et suivent le même régime fiscal que les autres revenus mobiliers, avec application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8%.
Ce que dit l’article 118 du CGI
L’article 118 du Code général des impôts définit précisément ce qui constitue les revenus mobiliers CGI dans le cadre de la fiscalité française. Cette disposition fondamentale établit deux catégories principales de revenus : les produits réguliers des titres (intérêts, arrérages) et les gains exceptionnels (lots et primes de remboursement). La portée de cet article est très large puisqu’elle englobe tous les titres d’emprunt négociables émis par les entités françaises, qu’elles soient publiques ou privées.
Application pratique de l’article 118
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des intérêts obligations ou des titres participatifs dans d’autres sociétés doivent déclarer ces revenus. Par exemple, une SARL ayant investi 50 000€ en obligations d’entreprise à 3% devra déclarer 1 500€ de revenus mobiliers annuels. Ces revenus s’ajoutent aux bénéfices de l’entreprise et peuvent impacter l’optimisation fiscale globale de la structure.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant d’excédents de trésorerie investis en titres participatifs ou obligations doivent intégrer ces revenus dans leur déclaration. Un avocat percevant 2 000€ d’intérêts annuels sur des obligations françaises subira le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (256€) plus les prélèvements sociaux de 17,2% (344€), soit une imposition totale de 30%.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur bénéficiant de revenus de capitaux mobiliers doit les déclarer séparément de son chiffre d’affaires. Ces revenus ne bénéficient pas du régime microsocial et sont imposés selon le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique, selon l’option choisie.
Points d’attention fiscaux
L’article 118 précise que les primes de remboursement constituent un revenu imposable calculé par différence entre le montant remboursé et le taux d’émission. Cette disposition concerne particulièrement les obligations zéro-coupon ou les emprunts émis avec décote. La détermination du taux d’émission suit des règles spécifiques fixées par décret. Les lots constituent également des revenus imposables pour leur montant intégral, sans abattement possible.
Articles du CGI liés
L’article 118 s’articule étroitement avec l’article 119 qui précise les modalités de détermination des revenus, et l’article 117 quater qui organise le prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Cette cohérence législative garantit une imposition uniforme des revenus mobiliers, que le contribuable opte pour le barème progressif ou la flat tax.
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