Texte officiel de l’article 119 du CGI
Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d’émission à retenir pour la liquidation de l’impôt sur ces primes. (1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies .
Questions fréquentes sur l’article 119
Comment calculer l'imposition d'une prime de remboursement selon l'article 119 CGI ?
La prime de remboursement est imposable pour la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission de l'emprunt. Cette différence constitue le revenu imposable à déclarer.
Les intérêts d'obligations sont-ils imposés selon l'article 119 du CGI ?
Oui, l'article 119 précise que pour les obligations et titres d'emprunt, le revenu imposable correspond à l'intérêt ou revenu distribué dans l'année de perception.
Ce que dit l’article 119 du CGI
L’article 119 CGI détermination revenu établit les règles de calcul du revenu imposable pour différents types de placements financiers. Cette disposition fiscale précise comment déterminer l’assiette taxable pour les obligations, titres participatifs, effets publics et primes de remboursement. L’article distingue trois catégories principales de revenus avec des modalités de calcul spécifiques à chacune.
Application pratique des règles de l’article 119
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des obligations ou titres participatifs doivent appliquer l’article 119 pour déterminer leurs revenus imposables. Par exemple, une PME ayant investi 100 000 € en obligations à 3% déclarera 3 000 € de revenus annuels. Si elle perçoit une prime de remboursement sur un emprunt émis à 95% et remboursé à 100%, la différence de 5% constitue un revenu imposable selon l’article 119.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant leurs excédents de trésorerie en obligations doivent comptabiliser les revenus obligations imposables selon cette règlementation. Un cabinet d’avocats percevant 2 500 € d’intérêts obligataires devra les déclarer intégralement comme revenus de l’année de perception, conformément au 1° de l’article 119.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs relèvent généralement du régime micro, leurs revenus de capitaux mobiliers restent soumis à l’article 119. Les lots gagnés sur des obligations à lots sont imposés pour leur montant intégral, sans abattement possible.
Points d’attention fiscale
Le calcul prime remboursement fiscalité nécessite une vigilance particulière car le décret d’application (Annexe III, articles 41 octies à 41 duodecies) précise les taux d’émission de référence. Les contribuables doivent conserver les justificatifs d’émission pour établir correctement la base imposable. L’imposition des titres participatifs imposition suit les mêmes règles que les obligations classiques, avec taxation des revenus distribués annuellement.
Articles du CGI liés
L’article 119 s’articule avec l’article 118 qui définit les revenus concernés, et l’article 117 quater qui fixe le prélèvement forfaitaire de 12,8%. Cette cohérence législative garantit une taxation harmonisée des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre de la flat tax ou du barème progressif selon l’option du contribuable.
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