Texte officiel de l’article 1207 du CGI
Sont dispensés des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, à la condition qu’ils se réfèrent à la loi du 23 mai 1943 assurant l’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition et emploi de la main-d’œuvre agricole, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1941 et les lois du 19 février 1942 et du 4 septembre 1942, tous actes relatifs à l’application de ladite loi du 23 mai 1943.
Questions fréquentes sur l’article 1207
L'article 1207 du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Non, l'article 1207 du CGI fait référence à une loi de 1943 sur les terres abandonnées qui n'est plus d'actualité. Cette disposition historique ne trouve plus d'application pratique en 2024.
Quelles exonérations existaient pour les terres abandonnées selon l'article 1207 ?
L'article 1207 prévoyait une dispense totale des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques pour tous les actes liés à l'application de la loi du 23 mai 1943 sur l'exploitation des terres abandonnées.
Ce que dit l’article 1207 du CGI
L’article 1207 CGI terres abandonnées établit un régime d’exonération fiscale historique lié au contexte de la Seconde Guerre mondiale. Cette disposition prévoit la dispense totale des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques pour tous les actes relatifs à l’application de la loi du 23 mai 1943. Cette loi visait à assurer l’exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées, tout en organisant la réquisition de main-d’œuvre agricole.
L’exonération était conditionnée à une référence expresse dans l’acte à la loi du 23 mai 1943, qui modifiait et complétait plusieurs textes antérieurs de 1941 et 1942. Cette mesure s’inscrivait dans une politique de relance agricole d’urgence pendant l’Occupation.
Application pratique actuelle
Pour les TPE/PME agricoles
Bien que l’article 1207 ne soit plus applicable aujourd’hui, les entreprises agricoles bénéficient d’autres dispositifs d’exonération. Par exemple, les acquisitions de terres agricoles par des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 0,715% au lieu du taux normal. Les TPE agricoles peuvent également prétendre à des exonérations temporaires de cotisations sociales dans certaines zones.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux intervenant dans le secteur agricole (notaires, avocats spécialisés en droit rural, experts-comptables) doivent connaître les dispositifs actuels d’aide au secteur agricole. Les avocats en droit rural peuvent accompagner leurs clients sur les nouvelles mesures comme l’exonération partielle des plus-values agricoles ou les dispositifs de transmission d’exploitations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs prestataires de services agricoles (conseil, maintenance, formation) ne sont pas directement concernés par ces dispositions historiques, mais peuvent bénéficier du régime micro-fiscal simplifié avec un taux d’imposition réduit de 2,2% pour les prestations de services.
Points d’attention
Il est crucial de comprendre que l’article 1207 du CGI constitue une disposition obsolète. Les praticiens doivent se tourner vers les dispositifs contemporains comme le crédit d’impôt modernisation des exploitations agricoles, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, ou encore les mesures de soutien aux investissements productifs agricoles. Les montants d’exonération actuels peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros selon les dispositifs mobilisés.
Articles du CGI liés
D’autres articles du CGI traitent des exonérations agricoles contemporaines : l’article 1137 sur les acquisitions forestières, les articles 1394 à 1395 sur les exonérations de taxe foncière agricole, ou encore l’article 73 B sur le régime fiscal des jeunes agriculteurs. Ces dispositions offrent un cadre fiscal adapté aux enjeux actuels du secteur agricole.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les professionnels dans l’optimisation de leur fiscalité agricole et rurale. Nous conseillons de ne pas s’appuyer sur des dispositions obsolètes comme l’article 1207, mais de privilégier les dispositifs actuels d’aide fiscale au secteur agricole. Notre expertise permet d’identifier les meilleures stratégies d’optimisation pour vos projets agricoles, avec un accompagnement personnalisé adapté à votre structure juridique et à vos objectifs de développement.