Texte officiel de l’article 122 du CGI
1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros. Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l’article 119. 2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l’article 120 sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l’acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d’acquisition du bon ou contrat. Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’abattement prévu au I de l’article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet abattement s’appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l’article 125-0 A. Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l’article 124 C.
Questions fréquentes sur l’article 122
Comment calculer les revenus de capitaux mobiliers étrangers selon l'article 122 du CGI ?
L'article 122 du CGI prévoit que le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés selon le cours de change au jour du paiement, déduction faite uniquement des impôts payés dans le pays d'origine.
Les contrats de capitalisation souscrits à l'étranger bénéficient-ils d'abattements fiscaux ?
Oui, selon l'article 122 du CGI, les contrats souscrits dans l'UE ou l'EEE avec convention d'assistance administrative peuvent bénéficier de l'abattement prévu à l'article 125-0 A sous certaines conditions.
Ce que dit l’article 122 du CGI
L’article 122 CGI revenus mobiliers étrangers définit les modalités de calcul et de détermination des revenus de source étrangère soumis à l’impôt sur le revenu en France. Cette disposition complète l’article 120 en précisant les règles d’évaluation spécifiques aux revenus perçus de l’étranger.
Le texte distingue deux régimes principaux : d’une part, les revenus classiques (dividendes, intérêts, lots) évalués au cours de change du jour de paiement, et d’autre part, les produits de contrats de capitalisation soumis à des règles particulières de calcul de la plus-value.
Application pratique du calcul des revenus étrangers
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des participations à l’étranger doivent appliquer le calcul revenus capitaux mobiliers selon l’article 122. Par exemple, un dirigeant percevant 10 000 USD de dividendes le 15 mars 2024 (cours EUR/USD = 1,08) déclarera 9 259 euros de revenus. Si 1 500 USD d’impôts ont été prélevés à la source aux États-Unis, seuls 7 870 euros seront imposables en France (9 259 – 1 389 euros d’impôt étranger).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des contrats de capitalisation étrangers doivent maîtriser les règles du paragraphe 2 de l’article 122. Un avocat ayant souscrit un contrat luxembourgeois pour 50 000 euros, récupérant 65 000 euros après 8 ans, déclarera 15 000 euros de plus-value. Si le contrat respecte les conditions européennes, l’abattement de 4 600 euros (article 125-0 A) pourra s’appliquer, réduisant l’imposition à 10 400 euros.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs percevant des revenus mobiliers étrangers restent imposables selon l’article 122. Ces revenus, distincts du chiffre d’affaires professionnel, s’ajoutent aux revenus du foyer fiscal. Un auto-entrepreneur recevant 3 000 euros d’intérêts d’obligations allemandes les déclarera intégralement, après conversion au taux de change revenus étrangers applicable.
Points d’attention fiscaux
L’article 122 impose une vigilance particulière sur plusieurs aspects. Le cours de change retenu est celui du jour de l’encaissement effectif, non celui de la décision de distribution. Les impôts déductibles doivent être comparable à notre impôt sur les sociétés et effectivement supportés par le bénéficiaire. Pour les contrats de capitalisation, l’abattement européen ne s’applique qu’aux pays ayant signé une convention d’assistance administrative, excluant de facto les paradis fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 122 s’articule avec l’article 120 (définition des revenus étrangers), l’article 125-0 A (abattements sur capitalisations), l’article 124 C (gains de cession) et l’article 119 (primes de remboursement). Cette cohérence garantit une imposition équitable des revenus de source étrangère selon leur nature juridique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une déclaration rigoureuse des revenus étrangers. Nous conseillons la tenue d’un registre détaillé mentionnant dates d’encaissement, cours de change et impôts étrangers. Notre expertise permet d’optimiser légalement l’imposition tout en respectant les obligations déclaratives, notamment pour les montages européens éligibles aux abattements fiscaux.