Texte officiel de l’article 123 du CGI
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
Questions fréquentes sur l’article 123
Qu'est-ce qu'un titre funding émis par un État étranger ?
Un titre funding est un instrument financier émis par un gouvernement étranger pour refinancer sa dette existante. L'imposition française intervient uniquement lors de la première négociation du titre.
Comment calculer le revenu imposable d'un titre funding étranger ?
Le revenu imposable correspond au prix obtenu lors de la première négociation du titre funding. Ce montant constitue la base d'imposition selon l'article 123 du CGI.
Ce que dit l’article 123 du CGI
L’article 123 du Code général des impôts établit une règle spécifique pour les titres funding étrangers imposition. Cette disposition concerne uniquement les titres funding émis par des États étrangers et prévoit un report du fait générateur de l’impôt jusqu’à la première négociation effective du titre. Contrairement aux autres revenus de capitaux mobiliers étrangers qui sont imposés dès leur perception, les titres funding bénéficient d’un régime dérogatoire particulier.
Application pratique du régime des titres funding
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des titres funding dans leur portefeuille financier doivent comptabiliser le revenu imposable uniquement lors de la première négociation. Par exemple, une PME ayant acquis des obligations funding italiennes de 50 000 € et les négociant à 52 000 € déclarera un revenu de 52 000 € au titre de l’article 123. Cette règle permet d’éviter l’imposition prématurée des plus-values latentes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des titres funding étrangers doivent appliquer scrupuleusement cette règle de report. Un avocat détenant des obligations funding allemandes ne sera imposé qu’au moment de leur première négociation, le revenu correspondant au prix de vente réalisé. Cette disposition facilite la gestion de la trésorerie professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant des titres funding étrangers bénéficie du même report d’imposition. Le fait générateur impôt titres ne survient qu’à la négociation effective, permettant une meilleure planification fiscale.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans l’identification précise des titres funding par rapport aux autres obligations étrangères. Les revenus obligations étrangères classiques relèvent de l’article 120 avec imposition immédiate, tandis que les titres funding suivent le régime dérogatoire de l’article 123. La détermination du caractère funding nécessite une analyse juridique approfondie de l’émission. Par ailleurs, seule la première négociation déclenche l’imposition ; les négociations ultérieures relèvent du régime des plus-values mobilières.
Articles du CGI liés
L’article 123 s’articule avec l’article 120 qui définit les revenus de capitaux mobiliers étrangers en général. L’article 122 précise les modalités de détermination du revenu imposable, notamment la conversion en euros. Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour l’imposition des revenus financiers internationaux, chaque article couvrant des situations spécifiques selon la nature des titres détenus.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales parisiennes, recommande une vigilance particulière dans la qualification des titres détenus. La négociation titres funding CGI requiert un suivi comptable précis pour identifier le fait générateur d’imposition. Nous conseillons de documenter soigneusement chaque opération et de nous consulter avant toute cession de titres étrangers complexes pour optimiser votre situation fiscale.