Texte officiel de l’article 124 C du CGI
Le montant des gains mentionnés à l’article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l’article 150-0 D . Toutefois, les frais d’acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l’article 125-0 A, le prix d’acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième alinéa du même I ne s’applique pas à ces gains. Les pertes subies lors des cessions définies à l’article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d’imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.
Questions fréquentes sur l’article 124 C
Comment calculer les gains de cession selon l'article 124 C du CGI ?
L'article 124 C applique les règles de l'article 150-0 D pour le calcul, mais interdit l'évaluation forfaitaire des frais d'acquisition. Le prix d'acquisition inclut les primes versées non remboursées.
Sur quoi peut-on imputer les pertes de cession de titres de créances ?
Les pertes ne peuvent être imputées que sur les gains de même nature (titres soumis au même régime fiscal) pendant l'année de cession et les 5 années suivantes.
Ce que dit l’article 124 C du CGI
L’article 124 C CGI définit les modalités de calcul des gains réalisés lors de cessions de titres de créances visés à l’article 124 B. Cette disposition applique par renvoi les règles de l’article 150-0 D tout en prévoyant des spécificités importantes : interdiction d’évaluer forfaitairement les frais d’acquisition, prise en compte des primes versées non remboursées, et règles strictes d’imputation des pertes sur 5 ans maximum.
Application pratique du calcul des gains
Règles de calcul pour tous les contribuables
Le calcul gains titres créances s’effectue selon la formule : prix de cession – prix d’acquisition – frais. Contrairement aux actions, les frais d’acquisition doivent être justifiés précisément (pas d’abattement forfaitaire). Exemple : cession d’un bon à 15 000 € acheté 12 000 € avec 200 € de frais documentés = gain imposable de 2 800 €.
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des titres de créances doivent tenir une comptabilité précise des acquisitions et frais. Les gains entrent dans le résultat fiscal selon le régime d’imposition (IR ou IS). La cession titres créances fiscalité peut impacter significativement la trésorerie avec une imposition immédiate.
Pour les professions libérales et avocats
Ces professionnels, souvent en BNC, doivent déclarer ces gains séparément de leurs revenus professionnels. L’imposition suit le barème progressif de l’IR majoré des prélèvements sociaux (17,2 %). Une optimisation fiscale peut consister à étaler les cessions sur plusieurs années.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs réalisant des gains sur titres de créances les déclarent hors du régime micro. Ces revenus s’ajoutent aux revenus professionnels pour le calcul de l’IR, pouvant faire perdre le bénéfice du versement libératoire si le seuil est dépassé.
Points d’attention sur l’imputation des pertes
L’imputation pertes CGI selon l’article 124 C est restrictive : les pertes ne s’imputent que sur les gains de même nature (même régime fiscal) pendant 6 ans maximum. Exemple : une perte de 3 000 € en 2024 sur des bons peut s’imputer sur des gains similaires jusqu’en 2029. Cette règle diffère des plus-values mobilières classiques et nécessite un suivi rigoureux.
Articles du CGI liés
L’article 124 C s’articule avec l’article 124 B (définition des cessions concernées), l’article 150-0 D (modalités de calcul), et l’article 125-0 A (bons et contrats). Cette interconnexion complexe nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité des placements financiers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande de tenir un registre détaillé des acquisitions et cessions de titres de créances. Nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs placements, en anticipant les impacts de l’article 124 C sur leur situation globale. Notre expertise permet de sécuriser les déclarations et d’identifier les opportunités d’optimisation dans le respect de la réglementation.