Texte officiel de l’article 124 D du CGI
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l’article 124 B doivent faire l’objet d’une inscription en compte ou d’un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l’article 242 ter pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Les personnes mentionnées à l’article 242 ter doivent alors fournir à l’administration tous renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu’ils effectuent.
Questions fréquentes sur l’article 124 D
Quelles sont les obligations déclaratives prévues par l'article 124 D du CGI ?
L'article 124 D impose l'inscription en compte ou le dépôt nominatif des titres de créances auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter. Ces intermédiaires doivent fournir tous renseignements nécessaires à l'administration fiscale.
Qui doit communiquer le montant des cessions de titres de créances ?
Les contribuables doivent communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent aux personnes mentionnées à l'article 242 ter (banques, établissements financiers). Ces derniers transmettent ensuite ces informations à l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 124 D du CGI
L’article 124 D CGI obligations déclaratives établit un cadre strict de traçabilité pour les titres de créances visés à l’article 124 B. Ce dispositif impose deux obligations principales : l’inscription en compte ou le dépôt nominatif auprès des intermédiaires financiers agréés, et la transmission d’informations détaillées à l’administration fiscale. Cette réglementation vise à assurer une transparence fiscale totale sur les opérations de cession de titres de créances.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des titres de créances doivent s’assurer que ces placements font l’objet d’une inscription compte titres créances auprès d’un établissement financier habilité. Par exemple, une PME ayant investi 50 000 € en bons du Trésor doit obligatoirement les détenir via un compte-titres nominatif. Lors d’une cession de 20 000 € de ces titres, l’établissement dépositaire transmettra automatiquement cette information à l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, doivent respecter scrupuleusement le dépôt nominatif article 242 ter pour leurs placements en titres de créances. Un avocat détenant des obligations corporatives de 100 000 € doit non seulement les inscrire nominativement mais aussi déclarer précisément le montant de chaque cession effectuée dans l’année. Cette obligation s’ajoute à leurs déclarations professionnelles habituelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs investisseurs doivent également se conformer aux exigences de l’article 124 D. Même avec un portefeuille modeste de 10 000 € en titres de créances, ils doivent respecter les obligations d’inscription nominative. La déclaration cessions titres créances doit être effectuée avec précision, chaque cession étant tracée et reportée par l’intermédiaire financier.
Points d’attention essentiels
L’article 124 D crée une responsabilité partagée entre le contribuable et l’intermédiaire financier. Les établissements mentionnés à l’article 242 ter (banques, sociétés de bourse, assureurs) ont l’obligation de fournir tous renseignements nécessaires à l’administration fiscale. Le contribuable doit communiquer le montant exact de ses cessions, toute omission pouvant entraîner des pénalités. La traçabilité est totale : chaque opération laisse une empreinte fiscale indélébile.
Articles du CGI liés
L’article 124 D s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 124 B (définition des titres concernés), l’article 124 C (calcul des gains), et l’article 242 ter (obligations des intermédiaires). Cette interconnexion garantit une surveillance fiscale complète des opérations sur titres de créances, de l’acquisition à la cession.
Conseil AdvizExperts
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