Texte officiel de l’article 125-00 A du CGI
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d’un prêt à titre gratuit mentionné à l’article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Pour l’application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d’une même année.
Questions fréquentes sur l’article 125-00 A
Quelle est la limite d'imputation des pertes sur prêts entre particuliers ?
Le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année. Cette imputation s'effectue sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions.
Quand peut-on imputer une perte sur prêt entre particuliers ?
L'imputation est possible à compter de l'année où la créance devient définitivement irrécouvrable. Elle peut s'effectuer sur les intérêts perçus la même année ou durant les cinq années suivantes.
Ce que dit l’article 125-00 A du CGI
L’article 125-00 A du Code général des impôts organise l’imputation pertes prêts particuliers dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. Cette disposition fiscale permet aux personnes physiques de déduire les pertes subies lors du non-remboursement de prêts consentis à des particuliers, sous certaines conditions strictes. Le texte vise spécifiquement les prêts régis par l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que les prêts à titre gratuit de l’article L. 548-1.
Application pratique
Mécanisme d’imputation des pertes
Le dispositif fonctionne selon un système de compensation fiscale. Lorsqu’un particulier consent un prêt qui devient définitivement irrécouvrable, la perte capital prêt peut être imputée sur les intérêts générés par d’autres prêts similaires. Cette imputation s’effectue sur une période étendue : l’année de constatation de la perte plus les cinq années suivantes, offrant ainsi une certaine souplesse dans la gestion fiscale.
Conditions et plafonds
Le législateur a instauré un plafond annuel de 8 000 € pour l’imputation des pertes. Par exemple, si un particulier subit une perte de 15 000 € sur un prêt consenti à un proche, il ne pourra imputer que 8 000 € la première année, puis 7 000 € l’année suivante. Cette limitation évite les abus tout en préservant un avantage fiscal substantiel pour les prêteurs de bonne foi.
Points d’attention
Qualification de créance irrécouvrable
La notion de créance irrécouvrable particulier au sens de l’article 272 du CGI exige une impossibilité définitive de recouvrement. Il ne suffit pas que l’emprunteur traverse des difficultés temporaires. Les praticiens recommandent de constituer un dossier probant : mise en demeure, procédure judiciaire, constat d’insolvabilité ou de disparition du débiteur.
Documentation nécessaire
Pour bénéficier de cette défiscalisation perte prêt, le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité du prêt initial et de l’impossibilité de recouvrement. Les experts comptables d’AdvizExperts recommandent de conserver tous les éléments probants : contrat de prêt, virements bancaires, correspondances de relance, décisions de justice le cas échéant.
Applications sectorielles
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux qui consentent occasionnellement des prêts à des confrères ou clients peuvent utiliser ce dispositif. L’imputation fiscale 8000 euros annuelle représente un avantage non négligeable, particulièrement dans le contexte des taux marginaux d’imposition élevés de cette catégorie de contribuables.
Articulation avec d’autres dispositifs
Ce mécanisme d’imputation s’inscrit dans l’architecture globale de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer, créant une logique de compensation entre gains et pertes dans la sphère patrimoniale privée.
Conseil AdvizExperts
Les experts d’AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommandent une approche préventive dans la structuration des prêts entre particuliers. La mise en place d’une documentation contractuelle appropriée et le suivi rigoureux des créances constituent des prérequis indispensables pour optimiser l’application de l’article 125-00 A en cas de difficultés ultérieures.