Texte officiel de l’article 125 du CGI
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124 . L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte. En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Questions fréquentes sur l’article 125
Comment est calculé l'impôt sur les revenus mobiliers selon l'article 125 ?
L'impôt est calculé sur le montant brut des intérêts, arrérages et primes de remboursement. Il est dû dès le paiement ou l'inscription en compte, sans déduction des frais.
Quand l'impôt est-il exigible sur les revenus de valeurs mobilières ?
L'impôt est exigible immédiatement lors du paiement des intérêts ou de leur inscription au débit/crédit d'un compte. Exception : pour la capitalisation d'intérêts de vente de fonds de commerce, l'exigibilité est reportée au paiement effectif.
Ce que dit l’article 125 du CGI
L’article 125 CGI revenus mobiliers définit les modalités de calcul et d’exigibilité de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières. Ce texte fondamental précise que le revenu imposable correspond au montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des valeurs visées à l’article 124. L’impôt devient exigible dès le paiement effectif ou l’inscription comptable, établissant ainsi un principe de taxation immédiate des revenus mobiliers.
Application pratique selon le type d’entreprise
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des obligations ou comptes à terme doivent déclarer les intérêts perçus en montant brut. Par exemple, pour 10 000€ d’obligations à 3%, les 300€ d’intérêts annuels sont imposables intégralement, même si des frais de garde de 50€ ont été prélevés. L’entreprise ne peut déduire ces frais du revenu imposable, contrairement à d’autres types de revenus.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent particulièrement surveiller les placements de leur trésorerie professionnelle. Les intérêts de comptes professionnels rémunérés ou d’obligations détenues au titre de l’activité sont imposables dès leur versement. Un avocat percevant 1 200€ d’intérêts trimestriels sur ses placements doit les déclarer chaque trimestre, sans attendre la fin de l’exercice.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en BNC doivent intégrer les revenus mobiliers dans leur déclaration complémentaire, ces revenus n’étant pas éligibles au régime micro-social. Des intérêts de livret B de 500€ s’ajoutent ainsi aux revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Points d’attention essentiels
Le fait générateur immédiat constitue le point clé : contrairement à certains revenus, l’impôt sur les revenus mobiliers ne dépend pas d’une perception effective mais de la mise à disposition. L’inscription au crédit d’un compte suffit à déclencher l’imposition. Exception notable : la capitalisation d’intérêts lors de ventes de fonds de commerce bénéficie d’un report d’imposition jusqu’au paiement effectif, offrant un avantage de trésorerie non négligeable.
Articles du CGI liés
L’article 125 s’articule avec l’article 124 définissant les valeurs concernées, l’article 125-0A pour l’assurance-vie, et l’article 125A pour les prélèvements sociaux. Cette cohérence législative assure une taxation complète des revenus du patrimoine mobilier.
Conseil AdvizExperts
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