Texte officiel de l’article 1273 du CGI
Sont exemptés : 1° De la formalité de l’enregistrement les jugements concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ; 2° Des formalités du timbre et, le cas échéant, de l’enregistrement les actes des huissiers et gendarmes en matière criminelle, ceux concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique, les actes de la procédure d’assises, à l’exception des arrêts soumis à l’enregistrement en débet par suite de l’existence d’une partie civile.
Questions fréquentes sur l’article 1273
Quels actes judiciaires sont exemptés de droits de timbre selon l'article 1273 ?
L'article 1273 CGI exempte les jugements de police générale, les actes d'huissiers en matière criminelle et les actes de procédure d'assises. Seuls les arrêts avec partie civile restent soumis à l'enregistrement.
Les entrepreneurs doivent-ils payer des droits sur les jugements commerciaux ?
Non, les jugements concernant la police générale et la sûreté publique sont exemptés de droits d'enregistrement. Cependant, d'autres procédures civiles ou commerciales peuvent rester soumises aux droits classiques.
Ce que dit l’article 1273 du CGI
L’article 1273 CGI exemptions établit un régime dérogatoire aux droits de timbre et d’enregistrement pour certains actes judiciaires. Cette disposition fiscale vise principalement les procédures pénales et de police administrative. Le texte prévoit deux catégories d’exemptions distinctes : les jugements de police générale exemptés d’enregistrement uniquement, et les actes des auxiliaires de justice (huissiers, gendarmes) exemptés à la fois du timbre et de l’enregistrement en matière criminelle.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises confrontés à des procédures judiciaires bénéficient indirectement de ces exemptions. Par exemple, lors d’un contrôle fiscal débouchant sur une procédure pénale, les actes d’huissiers notifiant les poursuites ne supportent pas de droits de timbre, représentant une économie de 25 à 375 euros selon la nature de l’acte. Cette exemption s’applique également aux procès-verbaux de gendarmerie en cas de fraude fiscale, évitant des coûts additionnels aux entreprises déjà en difficulté.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent particulièrement maîtriser cet article dans leur pratique quotidienne. Les actes de procédure d’assises qu’ils établissent sont exemptés de droits, sauf présence d’une partie civile générant un intérêt patrimonial. Cette exception peut représenter un coût de 125 euros pour l’enregistrement d’un arrêt de cour d’assises avec constitution de partie civile. Les notaires et huissiers appliquent systématiquement ces exemptions dans leurs tarifications.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ces dispositions lors de litiges avec l’administration fiscale. Les significations d’huissiers relatives aux contraintes fiscales en matière pénale échappent aux droits de timbre, allégeant les frais de procédure. Cette économie peut atteindre 154 euros par acte d’huissier, montant non négligeable pour un micro-entrepreneur.
Points d’attention
L’exemption ne s’applique qu’aux procédures strictement pénales ou de police administrative. Les litiges civils ou commerciaux restent soumis au droit commun des droits d’enregistrement. La présence d’une partie civile dans une procédure d’assises fait renaître l’obligation d’enregistrement, le juge devant alors statuer sur des intérêts patrimoniaux. Cette distinction génère parfois des contentieux sur la qualification de la procédure et l’applicabilité de l’exemption.
Articles du CGI liés
L’article 1273 s’inscrit dans le régime général des exemptions prévu aux articles 1271 à 1278 du CGI. Il complète notamment l’article 1271 sur les actes de l’état civil et l’article 1274 concernant les actes de l’administration. Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à préserver l’accès à la justice en matière pénale et administrative.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans leurs relations avec l’administration fiscale. Nous vérifions systématiquement l’application correcte des exemptions de l’article 1273 CGI lors des procédures contentieuses impliquant nos clients. Cette vigilance permet d’éviter des surcoûts injustifiés et de maîtriser les frais de procédure. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la gestion fiscale de vos litiges administratifs.