Texte officiel de l’article 131 du CGI
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’ article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ; 5° (Disposition périmée).
Questions fréquentes sur l’article 131
Quelles obligations sont exonérées de retenue à la source selon l'article 131 du CGI ?
L'article 131 du CGI exonère principalement les obligations et bons à long terme émis par Natexis ou ses filiales conformément à la loi de 1941 sur la réparation des dommages de guerre. La plupart des autres dispositions sont périmées.
L'exonération de l'article 131 s'applique-t-elle aux entreprises actuelles ?
Non, l'article 131 du CGI concerne essentiellement des dispositions historiques liées à la réparation des dommages de guerre. Les exonérations actuelles relèvent d'autres articles du Code général des impôts.
Ce que dit l’article 131 du CGI
L’article 131 CGI exonérations définit les cas spécifiques d’exonération de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et du prélèvement prévu à l’article 125 A du Code général des impôts. Cet article présente la particularité d’être largement composé de dispositions périmées, seule la disposition 4° bis demeurant applicable aujourd’hui.
Cette disposition encore en vigueur concerne les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941, relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, dans le cadre de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre.
Application pratique de l’article 131
Pour les TPE/PME
Les dispositions de l’article 131 du CGI n’ont généralement pas d’impact direct sur les TPE/PME actuelles. Ces entreprises ne sont pas concernées par les exonérations historiques liées aux dommages de guerre. Pour leurs placements financiers, elles relèvent des règles générales de retenue à la source et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats ne bénéficient pas des exonérations prévues à l’article 131. Leurs revenus de placements financiers sont soumis aux règles classiques : soit au PFU de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), soit à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif sur option. Par exemple, un avocat percevant 5 000 € d’intérêts obligataires paiera 1 500 € de prélèvements avec le PFU.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’article 131 du CGI pour leurs revenus de placements personnels. Ces revenus restent soumis au prélèvement forfaitaire unique ou à l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un auto-entrepreneur ayant généré 2 000 € de plus-values sur obligations supportera 600 € de prélèvements avec le PFU.
Points d’attention
L’article 131 illustre l’évolution historique du droit fiscal français. La majorité de ses dispositions sont devenues caduques, reflétant des préoccupations d’époques révolues. Les praticiens doivent distinguer ces dispositions périmées des règles actuelles d’exonération. Pour les investissements contemporains, il convient de se référer aux articles 125 A et suivants pour les règles de prélèvement, ainsi qu’aux diverses exonérations prévues par d’autres textes (PEA, assurance-vie, etc.).
Articles du CGI liés
L’article 131 fait référence aux articles 119 bis (retenue à la source) et 125 A (prélèvement forfaitaire unique). L’article L. 233-3 du code de commerce, concernant le contrôle des sociétés, est également mentionné. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et les mécanismes de prélèvement à la source.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, nous recommandons de ne pas s’attarder sur les dispositions périmées de l’article 131. Notre expertise se concentre sur l’optimisation fiscale de vos placements selon la réglementation actuelle. Nous vous accompagnons dans le choix entre PFU et barème progressif selon votre situation fiscale globale, avec des simulations personnalisées pour maximiser votre rendement après impôt.