Texte officiel de l’article 131 sexies du CGI
I. – Les produits d’actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l’article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article 125 A . Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l’étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d’un établissement de crédit établi en France. II. – Sur agrément du ministre de l’économie et des finances, les retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l’article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l’article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne : Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ; Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.
Questions fréquentes sur l’article 131 sexies
Quelles entités bénéficient de l'exonération de retenue à la source selon l'article 131 sexies ?
Les organisations internationales, États souverains étrangers et banques centrales bénéficient automatiquement de cette exonération. Les institutions publiques étrangères peuvent en bénéficier sur agrément du ministère de l'économie et des finances.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 131 sexies ?
Les placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi de 1966. Les titres doivent obligatoirement revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit français.
Ce que dit l’article 131 sexies du CGI
L’article 131 sexies exonération retenue source établit un régime fiscal privilégié pour certains investisseurs institutionnels étrangers. Ce texte dispense automatiquement les organisations internationales, États souverains étrangers et banques centrales des retenues à la source sur les dividendes et produits financiers français. Cette mesure vise à favoriser l’attractivité des investissements français auprès des investisseurs institutionnels de premier plan.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME cotées ou envisageant une ouverture de capital peuvent attirer des investisseurs souverains grâce à cette exonération. Par exemple, si un fonds souverain norvégien investit dans une PME française et perçoit 50 000€ de dividendes, il sera totalement exonéré de la retenue à la source de 30% habituellement applicable, soit une économie de 15 000€. Cette attractivité fiscale peut faciliter les levées de fonds internationales.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseillant des investisseurs étrangers doivent maîtriser ces dispositions pour structurer efficacement les investissements. La vérification du respect des conditions (forme nominative, dépôt auprès d’un établissement français) est cruciale. Les avocats fiscalistes peuvent également accompagner les institutions publiques étrangères dans leurs demandes d’agrément ministériel pour bénéficier du régime préférentiel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs en conseil financier ou fiscal peuvent valoriser cette expertise auprès de clients internationaux. La compréhension de ces mécanismes d’exonération constitue une spécialisation recherchée dans le conseil aux investisseurs étrangers.
Points d’attention
L’exclusion des investissements directs constitue une limite majeure : tout placement dépassant les seuils de la loi de 1966 (généralement 10% du capital) perd le bénéfice de l’exonération. La forme nominative obligatoire implique une traçabilité complète des titres. Pour les institutions publiques étrangères, l’agrément ministériel n’est pas automatique et nécessite une procédure spécifique. Le non-respect de ces conditions entraîne l’application immédiate du taux de retenue à la source standard de 30%.
Articles du CGI liés
L’article 131 sexies s’articule avec les articles 119 bis (retenues à la source sur dividendes) et 125 A (prélèvements forfaitaires). L’article 118 définit les produits concernés, tandis que les articles 124 et 1678 bis précisent d’autres revenus éligibles. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du régime d’exonération across différentes catégories de revenus financiers.
Conseil AdvizExperts
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