Texte officiel de l’article 131 ter A du CGI
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A .
Questions fréquentes sur l’article 131 ter A
Quelles sont les organisations concernées par l'exonération de l'article 131 ter A ?
L'article 131 ter A vise les organisations internationales au sens strict (ONU, FMI, Banque mondiale, etc.) qui émettent des emprunts en France. Cette exonération ne s'applique pas aux entreprises privées même multinationales.
L'exonération de l'article 131 ter A s'applique-t-elle à tous les revenus financiers ?
Non, l'exonération ne concerne que les intérêts, arrérages et produits des emprunts émis par les organisations internationales. Les dividendes et autres revenus mobiliers restent soumis aux règles classiques de retenue à la source.
Ce que dit l’article 131 ter A du CGI
L’article 131 ter A du CGI institue une exonération fiscale spécifique pour les revenus générés par les emprunts émis en France par les organisations internationales. Cette disposition supprime l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis (premier alinéa) ainsi que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’article 125 A pour ces revenus particuliers. Cette mesure s’inscrit dans une logique de coopération internationale et de facilitation du financement des organismes supranationaux.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui investissent dans des obligations émises par des organisations internationales (BEI, Banque mondiale) bénéficient automatiquement de cette exonération. Par exemple, une PME qui achète 50 000€ d’obligations BEI à 3% percevra 1 500€ d’intérêts nets sans retenue à la source, contre 1 200€ nets après prélèvement de 30% dans le cas d’obligations classiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent optimiser leur fiscalité en privilégiant ces placements dans le cadre de leur épargne professionnelle. Un avocat percevant 5 000€ d’intérêts sur des emprunts d’organisations internationales économise ainsi 1 500€ de prélèvements fiscaux et sociaux par rapport à un placement classique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs disposant d’excédents de trésorerie peuvent diversifier leurs placements avec ces produits exonérés. L’absence de retenue à la source améliore directement leur cash-flow, particulièrement important pour la gestion de leur activité.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’exonération ne s’applique qu’aux organisations internationales stricto sensu, excluant les entreprises multinationales privées. Les établissements payeurs doivent vérifier le statut de l’émetteur pour appliquer correctement l’exonération. En cas d’erreur, des régularisations peuvent s’avérer nécessaires avec calcul d’intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 131 ter A s’articule avec les articles 119 bis et 125 A du CGI dont il constitue une exception. L’article 131 quinquies traite spécifiquement des bons du Trésor réservés aux organisations internationales, tandis que l’article 131 sexies concerne les dividendes et produits d’actions. Cette cohérence législative assure une approche globale de la fiscalité des investissements internationaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs placements financiers. Nous analysons la nature juridique des émetteurs et vérifions l’éligibilité à l’exonération de l’article 131 ter A. Notre expertise nous permet d’identifier les opportunités de placement tout en sécurisant juridiquement vos investissements dans le respect de la réglementation fiscale.