Texte officiel de l’article 132 bis du CGI
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables émis par l’Etat avant le 1er janvier 1987. 2 (Disposition périmée).
Questions fréquentes sur l’article 132 bis
Quelles obligations bénéficient de l'exonération de l'article 132 bis du CGI ?
L'article 132 bis exonère de retenue à la source les obligations, effets publics et titres d'emprunt négociables émis par l'État français avant le 1er janvier 1987. Cette disposition historique protège les porteurs d'anciens titres publics.
L'article 132 bis du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Oui, l'article 132 bis reste applicable aux titres émis avant 1987 encore en circulation. Cependant, la plupart de ces obligations ont atteint leur échéance, rendant cette disposition largement historique.
Ce que dit l’article 132 bis du CGI
L’article 132 bis du CGI établit une règle d’exonération fiscale spécifique aux titres publics anciens. Cette disposition dispense de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et du prélèvement de l’article 125 A tous les intérêts, arrérages et produits des obligations, effets publics et titres d’emprunt négociables émis par l’État français avant le 1er janvier 1987. Le point 2 de l’article, désormais périmé, témoigne de l’évolution historique de cette réglementation.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant encore d’anciennes obligations d’État émises avant 1987 bénéficient automatiquement de cette exonération. Par exemple, une PME ayant hérité d’un portefeuille comprenant des bons du Trésor de 1985 percevra les intérêts sans retenue à la source de 12,8%. Sur un placement de 50 000 euros générant 2% d’intérêts annuels, l’économie fiscale représente 128 euros par an.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des patrioines familiaux peuvent encore détenir ces titres historiques. Un avocat possédant des obligations d’État de 1986 d’une valeur de 100 000 euros économise environ 256 euros annuels de retenue à la source, montant directement réinvesti dans son activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur ayant hérité d’anciens titres publics bénéficie de cette exonération. Les revenus perçus restent néanmoins soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal choisi.
Points d’attention essentiels
Cette exonération ne concerne que les titres émis avant le 1er janvier 1987. Les obligations postérieures à cette date suivent le régime fiscal standard. La vérification de la date d’émission s’avère cruciale pour appliquer correctement cette disposition. De plus, l’exonération porte uniquement sur la retenue à la source, non sur l’imposition finale des revenus dans la déclaration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 132 bis s’articule avec l’article 119 bis (retenues à la source) et l’article 125 A (prélèvement forfaitaire unique). L’article 131 ter A complète ce dispositif pour les organisations internationales, tandis que l’article 132 ter traite spécifiquement des obligations de nationalisation de 1982.
Conseil AdvizExperts
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