Texte officiel de l’article 136 du CGI
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d’exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l’assurance crédit d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 136
Quels établissements peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 136 CGI ?
Les établissements de crédit et sociétés de financement ayant contracté des emprunts obligataires avant le 1er janvier 1965, à condition que ces fonds financent exclusivement des opérations d'exportation garanties par l'État.
Comment justifier l'affectation des emprunts au financement d'exportation selon l'article 136 ?
Il faut apporter la preuve documentaire que le montant emprunté est et demeure exclusivement affecté au financement d'opérations d'exportation bénéficiant des garanties de l'assurance crédit d'État.
Ce que dit l’article 136 du CGI
L’article 136 CGI emprunts obligataires prévoit une dispense de retenue à la source et de prélèvement pour les intérêts et produits d’emprunts obligataires spécifiques. Cette exonération s’applique aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant contracté ces emprunts avant le 1er janvier 1965, sous condition stricte d’affectation au financement d’exportations garanties par l’État.
Conditions d’application de l’exonération
Pour bénéficier de cette dispense, trois conditions cumulatives doivent être respectées : l’emprunt doit avoir été contracté avant le 1er janvier 1965 par un établissement de crédit ou une société de financement agréée, le montant doit être exclusivement affecté au financement d’opérations d’exportation, et ces opérations doivent bénéficier des garanties prévues par la législation sur l’assurance crédit d’État.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME travaillant avec des établissements financiers historiques peuvent vérifier si leurs financements export bénéficient indirectement de cette exonération. Par exemple, une PME exportatrice empruntant 500 000€ via un établissement éligible pourrait bénéficier d’un coût de financement réduit, l’établissement répercutant l’avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseil en droit des affaires internationales doivent maîtriser cette disposition pour accompagner leurs clients exportateurs. Cette exonération peut représenter un avantage fiscal significatif dans le montage de financements export complexes.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs en conseil export peuvent informer leurs clients sur l’existence de tels dispositifs d’aide au financement des exportations.
Points d’attention
La justification de l’affectation des fonds constitue le point critique. L’établissement doit démontrer par une comptabilité séparée ou un suivi dédié que les montants empruntés financent exclusivement les opérations d’exportation garanties. Un défaut de justification entraîne la remise en cause de l’exonération avec rappels et pénalités. La date butoir du 1er janvier 1965 limite mécaniquement le nombre d’emprunts encore concernés.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 119 bis (retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers) et l’article 125 A (prélèvement forfaitaire unique). L’article 133 prévoit des exonérations similaires pour les collectivités publiques, tandis que les articles 137 bis et 137 ter concernent les fonds de placement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande aux établissements financiers de vérifier l’existence d’emprunts historiques éligibles. Un audit fiscal peut révéler des économies substantielles. Pour les entreprises exportatrices, nous analysons les montages de financement pour optimiser le coût du crédit export en exploitant tous les dispositifs fiscaux disponibles.