Texte officiel de l’article 1378 octies du CGI
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l’ article L. 143-2 du code des juridictions financières , il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. II. – Lorsqu’un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1 , 223-1-2, 223-15-2 , 223-15-3 , 313-2 , 314-1 , 321-1 , 324-1 , 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal , les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l’avenir au bénéfice d’un avantage fiscal. III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l’arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme visé par l’arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal. 2. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l’arrêté, l’organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. 3. A compter du quinzième jour qui suit sa condamnation définitive, l’organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. 4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l’amende prévue à l’article 1762 decies. IV. – 1. a. A l’expiration d’un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté mentionné au I, l’organisme visé par l’arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués à son profit. b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. c. Le ministre chargé du budget peut abroger l’arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. A défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis. 2. a. A l’expiration d’un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l’organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués à son profit. b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal. c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable. V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organismementionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I. VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. VII. – Les I à VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Questions fréquentes sur l’article 1378 octies
Quand les avantages fiscaux sur les dons sont-ils suspendus selon l'article 1378 octies ?
La suspension intervient 15 jours après l'arrêté ministériel ou la condamnation définitive de l'organisme. L'organisme doit alors informer expressément les donateurs que leurs versements ne donnent plus droit à déduction fiscale.
Comment un organisme peut-il récupérer ses avantages fiscaux après suspension ?
Après 1 an pour un arrêté ministériel ou 3 ans pour une condamnation, l'organisme peut saisir le ministre du budget. Il doit prouver la conformité de ses dépenses avec ses objectifs statutaires.
Ce que dit l’article 1378 octies du CGI
L’article 1378 octies du CGI établit un mécanisme de contrôle strict des avantages fiscaux accordés aux dons, legs et versements. Cette disposition permet au ministre du budget de suspendre les réductions d’impôt pour les organismes défaillants, suite à un signalement de la Cour des comptes ou à une condamnation pénale définitive. La suspension prend effet 15 jours après notification, obligeant l’organisme à informer expressément ses donateurs de la perte des avantages fiscaux sous peine d’amende.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui soutiennent financièrement des associations ou fondations doivent vérifier leur éligibilité fiscale avant tout versement. Un don de 10 000 € à un organisme suspendu ne générera aucune réduction d’impôt, contrairement aux 60% habituels (soit 6 000 € d’économie fiscale perdue). Les TPE/PME doivent consulter régulièrement les arrêtés publiés au Journal officiel pour sécuriser leurs déductions.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent engagés dans des œuvres caritatives ou des fondations professionnelles, doivent être particulièrement vigilants. Un avocat versant 5 000 € annuels à une fondation juridique suspendue perdrait 3 000 € de réduction d’impôt. La vérification préalable du statut fiscal de l’organisme bénéficiaire devient cruciale pour optimiser la fiscalité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes déductions professionnelles, ils restent concernés par les dons personnels. Un auto-entrepreneur donnant 1 000 € à une association suspendue ne pourra déduire les 660 € habituels de son impôt sur le revenu, impactant directement sa fiscalité personnelle.
Points d’attention
La procédure de rétablissement diffère selon l’origine de la suspension : 1 an pour un arrêté ministériel, 3 ans pour une condamnation pénale. L’organisme doit démontrer sa conformité et obtenir l’avis favorable de la Cour des comptes. Le refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes déclenche également la procédure de suspension. Les sanctions pénales visées couvrent un large spectre : terrorisme, escroquerie, blanchiment, corruption.
Articles du CGI liés
L’article 1378 octies s’articule avec l’article 200 du CGI (réductions d’impôt pour dons), l’article 238 bis (déductions entreprises) et l’article 1762 decies (sanctions). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de contrôle des avantages fiscaux accordés à la générosité publique.
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