Texte officiel de l’article 1378 sexies du CGI
Les sociétés coopératives de construction désignées à l’article L. 432-2 du code de la construction et de l’habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l’accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d’habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.
Questions fréquentes sur l’article 1378 sexies
Quelles coopératives bénéficient du régime fiscal de l'article 1378 sexies ?
Les sociétés coopératives de construction visées à l'article L.432-2 du CCH, dont les membres sont en accession à la propriété et qui collaborent avec un organisme HLM comme prestataire de services.
Quel avantage fiscal offre ce régime aux coopératives de construction ?
Ces coopératives bénéficient du même régime fiscal avantageux que les organismes HLM, notamment en matière d'exonérations d'impôts commerciaux et de TVA réduite sur certaines opérations.
Ce que dit l’article 1378 sexies du CGI
L’article 1378 sexies du Code général des impôts établit un régime fiscal coopératives construction particulièrement avantageux. Cette disposition permet aux sociétés coopératives de construction, sous certaines conditions strictes, de bénéficier du même traitement fiscal que les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM).
Pour être éligibles, ces coopératives doivent être désignées à l’article L.432-2 du Code de la construction et de l’habitation, avoir des membres soumis aux règles d’accession à la propriété (articles L.443-1 à L.443-6 du CCH), et faire appel à un organisme HLM comme prestataire de services.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les petites entreprises spécialisées dans l’immobilier social peuvent créer ou rejoindre ces structures coopératives pour optimiser leur fiscalité. Par exemple, une PME de construction réalisant 500 000€ de chiffre d’affaires pourrait économiser environ 8 500€ d’impôt sur les sociétés annuellement grâce aux exonérations applicables aux organismes HLM.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier et les notaires peuvent conseiller leurs clients sur la structuration de ces coopératives. Les professionnels du conseil patrimonial trouvent ici un outil d’optimisation fiscale pour leurs clients investisseurs dans l’immobilier social.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne puissent pas directement bénéficier de ce régime (réservé aux sociétés), ils peuvent être parties prenantes en tant que prestataires de ces coopératives ou évoluer vers une forme sociétaire pour en profiter.
Points d’attention
L’application de ce régime nécessite le respect cumulatif de trois conditions : la désignation selon l’article L.432-2 du CCH, la soumission des membres aux règles d’accession à la propriété, et la collaboration avec un organisme HLM. Le non-respect d’une seule condition fait perdre l’avantage fiscal. De plus, les opérations doivent rester dans le champ de l’immobilier social pour maintenir les avantages.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les dispositions générales sur les organismes HLM, notamment les articles 207 et 261 du CGI relatifs aux exonérations d’IS et de TVA. Il complète également les mesures d’aide à l’accession à la propriété sociale prévues dans d’autres textes fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leurs structures juridiques et fiscales. Ce régime spécifique aux coopératives de construction représente une opportunité méconnue mais réelle d’économies fiscales substantielles pour les acteurs de l’immobilier social. Notre expertise nous permet d’analyser votre éligibilité et de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dispositifs complexes.