Texte officiel de l’article 1380 du CGI
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Questions fréquentes sur l’article 1380
Qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties selon l'article 1380 ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis situés en France sont redevables de la taxe foncière, sauf exonérations expressément prévues par le Code général des impôts.
Quelles sont les principales exonérations de taxe foncière mentionnées à l'article 1380 ?
L'article 1380 renvoie aux autres dispositions du CGI pour les exonérations, notamment l'article 1382 qui prévoit des exonérations pour les bâtiments publics, agricoles, cultuels et certaines installations spécifiques.
Ce que dit l’article 1380 du CGI
L’article 1380 du Code général des impôts pose le principe fondamental de la taxe foncière propriétés bâties en France. Cette disposition établit que tous les biens immobiliers bâtis situés sur le territoire français sont soumis à cette taxation annuelle, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi. Cette taxe constitue un impôt local majeur qui finance les collectivités territoriales et représente en moyenne 1 200€ par foyer fiscal français en 2024.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux commerciaux, entrepôts ou bureaux sont directement concernées par cette taxe. Par exemple, une PME possédant un bâtiment de 500 m² évalué à 150 000€ de valeur locative cadastrale paiera environ 3 000€ de taxe foncière annuelle (selon les taux communaux). Cette charge représente un coût fixe important à intégrer dans la comptabilité, déductible fiscalement au titre des charges d’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets sont soumis à la taxe foncière sur leurs locaux professionnels. Un cabinet d’avocats de 200 m² en centre-ville de Paris peut ainsi supporter une taxe foncière de 8 000€ à 12 000€ annuels. Cette charge est déductible des revenus professionnels et doit être provisionnée dans la gestion financière du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire d’un local dédié à son activité (atelier, bureau, commerce) reste redevable de la taxe foncière. Même si son régime fiscal est simplifié, cette taxe locale s’ajoute à ses charges et peut représenter 5 à 10% de son chiffre d’affaires pour les petites surfaces commerciales.
Points d’attention fiscaux
La taxe foncière est établie au 1er janvier de chaque année selon la situation de fait. Le changement de propriétaire en cours d’année n’affecte pas la taxation : seul le propriétaire au 1er janvier est redevable. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération temporaire de 2 ans, puis sont imposées selon leur valeur locative cadastrale. Les entreprises doivent également surveiller les révisions cadastrales qui peuvent significativement augmenter leur taxation.
Articles du CGI liés
L’article 1380 renvoie principalement à l’article 1382 qui détaille les 15 catégories d’exonérations (bâtiments publics, agricoles, cultuels). L’article 1381 précise les biens imposables (installations industrielles, terrains commerciaux). Les articles 1383 à 1384 organisent les exonérations temporaires pour les constructions neuves et rénovations. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’assiette de cette taxe locale.
Conseil AdvizExperts
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