Texte officiel de l’article 1382-0 du CGI
I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B , 1382 C , 1382 C bis , 1382 D , 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’exonération par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. II.-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’exonération et d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies. III.-Les I et II cessent de s’appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. IV.-Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530 .
Questions fréquentes sur l’article 1382-0
Comment calculer le taux d'exonération taxe foncière après la réforme 2020 ?
Le taux d'exonération est calculé selon l'article 1382-0 CGI par un rapport entre les produits des taux 2020 et la somme des taux communaux et départementaux. Cette règle assure la continuité des exonérations existantes.
L'article 1382-0 s'applique-t-il aux locaux professionnels ?
Oui, l'article 1382-0 CGI prévoit des règles spécifiques pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020. Le calcul du taux d'exonération suit une méthode particulière basée sur les bases d'imposition 2020.
Ce que dit l’article 1382-0 du CGI
L’article 1382-0 CGI constitue une disposition technique cruciale qui organise la transition des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) suite à la suppression de la taxe d’habitation. Ce texte complexe détermine comment calculer les nouveaux taux d’exonération applicables dans chaque commune, en préservant l’équilibre fiscal antérieur à la réforme de 2020.
Le mécanisme repose sur un calcul proportionnel qui maintient l’impact économique des exonérations existantes. Pour une commune ayant un taux TFPB de 25% et un taux départemental de 15% en 2020, avec une exonération communale de 50%, le nouveau taux unique sera de (50% × 25%) / (25% + 15%) = 31,25%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficiant d’exonérations TFPB voient leurs avantages fiscaux préservés automatiquement. Une PME industrielle exonérée à 100% en zone d’aide à finalité régionale continuera de bénéficier de cette exonération selon le calcul de l’article 1382-0. Cette stabilité permet aux entreprises de maintenir leurs prévisions budgétaires sans rupture.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets installés dans des locaux professionnels avant 2020 bénéficient d’un traitement spécifique prévu au paragraphe II. Le calcul intègre la base d’imposition réelle de 2020, garantissant une transition équitable. Un cabinet d’avocats parisien exonéré partiellement verra son taux recalculé selon cette méthode particulière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels conservent leurs exonérations selon les nouveaux taux calculés. Cette continuité évite les chocs fiscaux qui pourraient compromettre la viabilité de micro-entreprises souvent fragiles financièrement.
Points d’attention
L’article 1382-0 CGI cesse de s’appliquer dès qu’une commune délibère pour modifier ses exonérations. Cette disposition incite les collectivités à maintenir leur politique fiscale existante. Les entreprises doivent surveiller les délibérations communales qui pourraient modifier leur situation fiscale. De plus, ce mécanisme ne s’applique pas aux taxes spéciales prévues aux articles 1520 et 1530, créant des régimes différenciés à maîtriser.
Articles du CGI liés
L’article 1382-0 s’articule avec de nombreuses dispositions : les articles 1382 B à 1384 F définissent les exonérations concernées, l’article 1388 fixe les abattements, l’article 1498 régit l’évaluation des locaux professionnels, et les articles 1639 A bis et 1640 encadrent le pouvoir délibératif communal. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour sécuriser les situations fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une vigilance particulière sur l’application de l’article 1382-0 CGI. Nous conseillons à nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats de vérifier le calcul de leurs nouveaux taux d’exonération et de surveiller les délibérations communales. Notre expertise en fiscalité locale nous permet d’optimiser votre situation et d’anticiper les évolutions réglementaires pour sécuriser vos investissements immobiliers professionnels.