Texte officiel de l’article 1382 E du CGI
I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l’article 1382. II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans. III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés.
Questions fréquentes sur l’article 1382 E
Quels ports bénéficient de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1382 E ?
Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans l'emprise portuaire. Cette exonération concerne uniquement les biens non déjà exonérés par l'article 1382.
Les communes peuvent-elles supprimer l'exonération de taxe foncière des ports ?
Oui, les communes et EPCI peuvent par délibération supprimer totalement l'exonération ou la limiter partiellement (de 10 à 90% de la base imposable). Cette délibération reste valable 3 ans minimum.
Ce que dit l’article 1382 E du CGI
L’exonération taxe foncière ports prévue par l’article 1382 E du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour les grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Cette disposition exonère automatiquement de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens situés dans l’emprise portuaire, à condition qu’ils ne bénéficient pas déjà d’une exonération au titre de l’article 1382. Le législateur reconnaît ainsi l’importance économique de ces infrastructures portuaires pour le développement territorial.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME implantées en zone portuaire
Les entreprises exploitant des locaux dans l’emprise d’un grand port maritime peuvent bénéficier indirectement de cette exonération si elles sont propriétaires de leurs installations. Par exemple, une PME de logistique possédant un entrepôt de 2 000 m² dans le port du Havre économiserait environ 8 000 € de taxe foncière annuelle. Cependant, attention : si la commune a délibéré pour limiter l’exonération à 50%, l’économie ne sera que de 4 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Cette exonération concerne rarement directement les professions libérales, sauf cas particuliers d’avocats spécialisés en droit maritime possédant des bureaux dans l’enceinte portuaire. L’article 1382 E s’applique uniquement aux propriétés situées dans l’emprise officielle des grands ports.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux professionnels en zone portuaire peuvent déclarer cette exonération. Il convient de vérifier que l’activité respecte les plafonds du régime micro et que les locaux sont bien dans le périmètre d’exonération défini par le port.
Points d’attention fiscale
La procédure déclarative est obligatoire : le propriétaire doit impérativement déposer sa déclaration avant le 1er janvier de la première année d’application. Cette taxe foncière propriétés portuaires peut faire l’objet de modulations communales importantes. Les délibérations commune taxe foncière peuvent supprimer totalement le bénéfice de l’exonération ou la réduire substantiellement. Ces délibérations s’appliquent pour minimum 3 ans, offrant une visibilité fiscale aux entreprises concernées.
Articles du CGI liés
L’article 1382 E renvoie à l’article 1382 (2°) pour les exonérations préexistantes et à l’article 1639 A bis pour les conditions de délibération des collectivités. Cette articulation évite les doubles exonérations et encadre le pouvoir d’appréciation des communes sur les grands ports maritimes exonération.
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