Texte officiel de l’article 1382 G du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique.
Questions fréquentes sur l’article 1382 G
Quelles installations hydroélectriques peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1382 G ?
Seules les parties d'installations hydroélectriques spécifiquement destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique peuvent être exonérées. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération dans ce sens selon l'article 1639 A bis.
L'exonération de taxe foncière pour les installations hydroélectriques est-elle automatique ?
Non, l'exonération n'est pas automatique. Elle nécessite une délibération spécifique de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, et ne porte que sur leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce que dit l’article 1382 G du CGI
L’exonération taxe foncière hydroélectrique prévue par l’article 1382 G permet aux collectivités locales d’exonérer certaines parties d’installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure fiscale incitative vise spécifiquement les équipements dédiés à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique des cours d’eau. La délibération doit respecter les modalités de l’article 1639 A bis du CGI et ne concerne que la part communale ou intercommunale de l’impôt.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites entreprises exploitant des centrales hydroélectriques peuvent bénéficier de cette exonération pour leurs équipements environnementaux : passes à poissons, échelles à saumons, systèmes de dégrillage écologique. Sur une installation de 500 000€, l’exonération peut représenter une économie de 5 000 à 15 000€ annuels selon les taux communaux. Cette mesure améliore significativement la rentabilité des investissements verts.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques spécialisés en droit de l’environnement et les experts-comptables accompagnant le secteur énergétique doivent maîtriser cette exonération. Elle nécessite une analyse fine des équipements éligibles et un suivi des délibérations locales, créant des opportunités de conseil en optimisation fiscale environnementale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants en environnement et les micro-exploitants hydroélectriques peuvent valoriser cette expertise. La complexité technique et juridique de l’exonération représente un marché de niche pour les auto-entrepreneurs spécialisés dans l’accompagnement fiscal des énergies renouvelables.
Points d’attention fiscaux
L’exonération ne s’applique qu’aux parties d’installations spécifiquement dédiées à l’environnement, pas à l’ensemble de l’équipement hydroélectrique. La qualification des équipements éligibles nécessite une expertise technique approfondie. Les entreprises doivent documenter précisément l’affectation environnementale de chaque élément pour justifier l’exonération auprès des services fiscaux.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 1639 A bis définissant les modalités de délibération des collectivités, et avec les autres exonérations environnementales du code général des impôts. Elle complète le dispositif fiscal incitatif pour la transition énergétique, notamment les articles 1382 A à F traitant d’autres exonérations sectorielles.
Conseil AdvizExperts
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