Texte officiel de l’article 1383-0 B du CGI
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’ article 278-0 bis A , autres que les prestations d’entretien, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ; 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement. B.-L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. II.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 E et de celle prévue au I du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1383 E pour la période restant à courir.
Questions fréquentes sur l’article 1383-0 B
Quel montant minimum de travaux pour bénéficier de l'exonération taxe foncière rénovation énergétique ?
Il faut dépenser plus de 10 000€ sur une année ou plus de 15 000€ sur trois années consécutives en travaux de rénovation énergétique. L'exonération dure 3 ans et peut atteindre 100% de la taxe foncière communale.
Comment déclarer ses travaux de rénovation énergétique pour l'exonération taxe foncière ?
Il faut adresser une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'exonération souhaitée. Cette déclaration doit inclure tous les justificatifs de dépenses et l'identification complète du bien rénové.
Ce que dit l’article 1383-0 B du CGI
L’exonération taxe foncière rénovation énergétique prévue à l’article 1383-0 B permet aux propriétaires ayant réalisé d’importants travaux de rénovation de bénéficier d’une réduction fiscale significative. Les communes peuvent accorder une exonération de 50% à 100% de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous conditions de seuils de dépenses et de démarches déclaratives.
Conditions d’éligibilité et seuils de dépenses
Pour bénéficier de cette exonération, le logement doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de l’année d’exonération. Deux seuils de dépenses sont possibles : soit plus de 10 000€ payés sur l’année précédant l’exonération, soit plus de 15 000€ répartis sur les trois années précédentes. Par exemple, un propriétaire ayant dépensé 12 000€ en 2023 en isolation et chauffage peut demander l’exonération pour 2024-2026.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux peuvent optimiser leur fiscalité immobilière en planifiant leurs travaux de rénovation énergétique. Une PME rénovant ses bureaux pour 16 000€ sur trois ans peut économiser plusieurs milliers d’euros de taxe foncière, améliorant ainsi sa trésorerie tout en valorisant son patrimoine.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets bénéficient pleinement de ce dispositif. Un cabinet d’avocats investissant dans une pompe à chaleur et l’isolation (15 500€ sur deux ans) peut voir sa taxe foncière réduite de 50% à 100% selon la délibération communale, pour une durée de trois ans.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile et réalisant des travaux de rénovation énergétique peuvent également en bénéficier sur la partie usage professionnel de leur logement, sous réserve de respecter les seuils et procédures déclaratives.
Points d’attention
L’exonération ne peut être renouvelée pendant 10 ans après expiration. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’exonération souhaitée, avec tous les justificatifs de dépenses. Les travaux d’entretien courant sont exclus du dispositif. En cas de cumul possible avec l’article 1383 E, ce dernier s’applique prioritairement.
Articles du CGI liés
L’article 1383-0 B s’articule avec l’article 1383 E (exonération constructions neuves), l’article 278-0 bis A (définition des travaux éligibles) et l’article 1639 A bis (procédure de délibération communale). Cette cohérence législative permet une approche globale de l’optimisation fiscale immobilière.
Conseil AdvizExperts
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