Texte officiel de l’article 1383 A du CGI
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies , peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l’article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à compter de l’année suivant celle de leur création. II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu’à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l’acte. III. – (Périmé) IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l’article 44 sexies ou de l’article 44 quindecies.
Questions fréquentes sur l’article 1383 A
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1383 A ?
Seules les entreprises déjà exonérées selon les articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent prétendre à cette exonération de taxe foncière. Elle concerne les établissements créés ou repris à partir de l'année suivant leur création.
Quel est le délai pour déclarer une acquisition immobilière sous l'article 1383 A ?
Les entreprises doivent obligatoirement déclarer leurs acquisitions au service des impôts dans les 15 jours suivant la signature de l'acte. Ce délai est impératif pour conserver le bénéfice de l'exonération.
Ce que dit l’article 1383 A du CGI
L’exonération taxe foncière entreprises prévue à l’article 1383 A du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal spécifique réservé aux entreprises déjà bénéficiaires des régimes d’exonération des articles 44 sexies et 44 quindecies. Cette mesure permet une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés ou repris, applicable dès l’année suivant leur création selon les conditions de l’article 1464 C.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale ou les zones de revitalisation rurale peuvent cumuler leurs avantages fiscaux existants avec cette exonération de taxe foncière. Par exemple, une PME créant un nouvel établissement de 500 m² dans une zone éligible pourrait économiser plusieurs milliers d’euros annuellement selon les taux communaux appliqués.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales sont généralement exclus de ce dispositif car ils ne bénéficient pas des exonérations préalables requises aux articles 44 sexies et 44 quindecies. Toutefois, certaines activités mixtes ou holdings peuvent être concernées selon leur structure juridique et leur implantation géographique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, les dispositifs des articles 44 sexies et 44 quindecies étant réservés aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel d’imposition.
Points d’attention essentiels
La déclaration dans les 15 jours suivant la signature de l’acte constitue une obligation absolue. Ce délai strict ne souffre aucune tolérance administrative. Le non-respect entraîne automatiquement la perte du bénéfice de l’exonération. De plus, le respect du règlement communautaire sur les aides d’État s’impose, limitant potentiellement les avantages cumulables.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec les articles 44 sexies (zones d’aide à finalité régionale), 44 quindecies (zones de revitalisation rurale) et 1464 C (modalités d’application). L’article 1382 H offre des dispositifs similaires pour les zones de revitalisation des centres-villes, tandis que l’article 1383 propose des exonérations générales pour les constructions nouvelles.
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