Texte officiel de l’article 1383 C ter du CGI
Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’ article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. L’exonération s’applique aux immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l’article 1466 A ainsi qu’aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, à un établissement remplissant les mêmes conditions. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier 2017 ou à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l’article 1467 A , pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises. Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale. En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1383 C ter
Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière en QPV ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la ville est accordée pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité.
Les communes peuvent-elles refuser cette exonération de taxe foncière ?
Oui, les communes ou EPCI peuvent prendre une délibération contraire pour supprimer cette exonération automatique. Il convient de vérifier la position de chaque collectivité territoriale.
Ce que dit l’article 1383 C ter du CGI
L’article 1383 C ter du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière QPV automatique pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure fiscale incitative vise à favoriser l’implantation d’entreprises dans ces zones urbaines sensibles définies par la loi du 21 février 2014.
L’exonération s’applique automatiquement, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI, pour une durée de 5 ans. Elle concerne les immeubles rattachés à un établissement éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME implantée dans un QPV de Saint-Denis (93) peut bénéficier de cette exonération sur un local commercial de 200 m² représentant une économie annuelle d’environ 3 000 à 5 000 euros de taxe foncière. L’entreprise doit respecter les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs définis pour la CFE.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats s’installant dans un QPV parisien peut économiser jusqu’à 8 000 euros par an sur la taxe foncière d’un local de 150 m². Cette exonération s’ajoute aux autres dispositifs fiscaux favorables aux professions libérales en zone prioritaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels en QPV bénéficient également de cette exonération, sous réserve de respecter les conditions d’activité commerciale et les plafonds réglementaires.
Points d’attention
L’exonération cesse définitivement si l’établissement ne remplit plus les conditions CFE pendant la période de référence. Le changement d’exploitant maintient l’avantage pour la période restante. L’option est irrévocable et exclut les autres régimes d’exonération des articles 1383 A à 1383 K. La date limite d’éligibilité pour les nouveaux rattachements est fixée au 31 décembre 2025.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 1466 A (CFE en QPV), l’article 1467 A (période de référence), et l’article 1639 A bis (délibérations des collectivités). Elle s’inscrit dans le dispositif global des articles 1383 A à 1383 K relatifs aux exonérations de taxe foncière.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de vérifier systématiquement l’éligibilité à cette exonération lors d’une implantation en QPV. Notre cabinet parisien vous accompagne dans les démarches déclaratives et l’optimisation de votre fiscalité locale, en coordination avec les autres dispositifs d’aide aux entreprises en zone prioritaire.