Texte officiel de l’article 1383 E bis du CGI
Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ; b) (abrogé) c) Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; d) Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l’exonération prévue au présent article est applicable. Pour bénéficier de l’exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1383 E bis
Quels types d'hébergements touristiques peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1383 E bis ?
Les hôtels (locaux d'hébergement exclusivement), les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération. Ils doivent être situés dans les zones France ruralités revitalisation et la commune doit avoir voté la délibération.
Quelle démarche faut-il effectuer pour obtenir l'exonération de taxe foncière tourisme ?
Le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de chaque année d'application. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l'affectation touristique des locaux.
Ce que dit l’article 1383 E bis du CGI
L’exonération taxe foncière tourisme de l’article 1383 E bis permet aux propriétaires d’hébergements touristiques situés dans les zones France ruralités revitalisation de bénéficier d’une exonération complète de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure incitative vise à dynamiser l’activité touristique en milieu rural en réduisant les charges fiscales des exploitants.
L’exonération concerne trois catégories d’hébergements : les hôtels pour leurs locaux exclusivement affectés à l’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme selon l’article L. 324-1 du code du tourisme, et les chambres d’hôtes définies à l’article L. 324-3 du même code. La décision d’appliquer cette exonération relève d’une délibération communale ou intercommunale.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur hôtelier
Une PME exploitant un hôtel 2 étoiles de 20 chambres en zone rurale peut économiser plusieurs milliers d’euros annuellement. Par exemple, pour un hôtel avec une valeur locative cadastrale de 50 000 €, l’économie représente environ 2 000 € par an (taux moyen 4%). Cette taxe foncière hôtel économisée améliore significativement la rentabilité, particulièrement cruciale pour les établissements saisonniers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels investissant dans l’immobilier touristique rural peuvent optimiser leur fiscalité. Un avocat propriétaire de chambres d’hôtes peut cumuler les revenus locatifs défiscalisés et l’exonération foncière, créant un investissement particulièrement attractif dans sa stratégie patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exploitant des meublés de tourisme exonération bénéficient d’un double avantage : le régime micro-BIC pour leurs revenus locatifs et l’exonération totale de taxe foncière. Cette combinaison est idéale pour développer une activité touristique complémentaire sans charges foncières.
Points d’attention
La déclaration annuelle avant le 1er janvier est impérative pour maintenir l’exonération. L’oubli de cette formalité fait perdre le bénéfice pour l’année concernée. Les justificatifs d’affectation touristique (classement, registre des clientèles) doivent être rigoureusement conservés. En cas de cumul possible avec l’article 1383 A, l’article 1383 E bis s’applique prioritairement. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis limite le cumul avec d’autres aides publiques.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 44 quindecies A définissant les zones France ruralités revitalisation, l’article 1639 A bis encadrant les délibérations communales, et l’article 1383 A pour les règles de cumul. Les articles L. 324-1 et L. 324-3 du code du tourisme précisent les conditions de classement des hébergements concernés.
Conseil AdvizExperts
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