Texte officiel de l’article 1383 E du CGI
I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat par des personnes physiques. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit une période continue d’au moins douze mois au cours de laquelle les logements n’ont plus fait l’objet d’une location. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I : 1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition des logements ; 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C .
Questions fréquentes sur l’article 1383 E
Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1383 E ?
L'exonération de taxe foncière peut durer jusqu'à 15 ans pour les logements acquis et améliorés dans les zones France ruralités revitalisation. Elle débute l'année suivant l'achèvement des travaux d'amélioration subventionnés par l'Anah.
Dans quelles zones géographiques l'article 1383 E s'applique-t-il ?
L'article 1383 E s'applique uniquement dans les zones France ruralités revitalisation définies aux articles 44 quindecies A du CGI. Ces zones correspondent aux territoires ruraux en difficulté économique nécessitant une revitalisation prioritaire.
Ce que dit l’article 1383 E du CGI
L’exonération taxe foncière zones rurales prévue par l’article 1383 E constitue un dispositif incitatif majeur pour la revitalisation des territoires ruraux. Ce mécanisme permet aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis et améliorés par des particuliers investisseurs. L’exonération peut atteindre 15 ans, sous réserve que les travaux d’amélioration soient financés par une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et que les biens soient destinés à la location.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises du secteur immobilier et du BTP peuvent accompagner leurs clients investisseurs dans l’optimisation de ce dispositif. Par exemple, une PME spécialisée dans la rénovation peut proposer des prestations intégrées incluant la gestion des dossiers Anah et le suivi des obligations déclaratives. L’économie fiscale peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels selon la valeur locative cadastrale du bien.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser les conditions strictes du dispositif : délai de 2 ans maximum entre acquisition et demande de subvention Anah, obligation de location continue. Un défaut de location pendant 12 mois consécutifs entraîne la perte définitive de l’exonération, créant un risque juridique important à anticiper dans les actes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du conseil en investissement immobilier peuvent développer une expertise sur ces zones France ruralités revitalisation. La connaissance précise des territoires éligibles et des procédures administratives représente une valeur ajoutée significative pour accompagner les investisseurs particuliers dans leurs projets locatifs ruraux.
Points d’attention
Le dispositif impose un respect strict du calendrier : la décision de subvention Anah doit intervenir dans les 2 ans suivant l’acquisition. L’exonération ne débute qu’après achèvement des travaux et nécessite une délibération communale préalable. La perte de l’exonération en cas d’interruption de location est définitive, sans possibilité de régularisation ultérieure. Les obligations déclaratives de l’article 1384 C doivent être scrupuleusement respectées sous peine de déchéance du bénéfice.
Articles du CGI liés
L’article 1383 E s’articule avec l’article 44 quindecies A définissant les zones France ruralités revitalisation et l’article 1639 A bis encadrant les délibérations communales. L’article 1384 C précise les obligations déclaratives incontournables. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour sécuriser l’application du dispositif.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables à Paris 8 spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande une analyse préalable approfondie avant tout investissement. Notre expertise nous permet d’identifier les risques de déchéance et d’optimiser la stratégie fiscale globale de nos clients investisseurs, en coordination avec les autres dispositifs d’exonération disponibles sur le territoire.