Texte officiel de l’article 1383 G bis du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation qui : – sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ; – ont été achevées antérieurement à la construction de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ; – et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l’exonération prévue au même article 1383 E est applicable.
Questions fréquentes sur l’article 1383 G bis
Quels logements bénéficient de l'exonération taxe foncière Seveso ?
Les habitations construites avant l'installation Seveso, situées dans un rayon de 3 km et hors périmètre PPRT. L'exonération peut atteindre 25% ou 50% selon la délibération communale.
Comment demander l'exonération de taxe foncière pour proximité d'installation Seveso ?
Le propriétaire doit déposer une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'application. En cas de retard, l'exonération s'applique l'année suivant le dépôt.
Ce que dit l’article 1383 G bis du CGI
L’article 1383 G bis du Code général des impôts institue une exonération taxe foncière Seveso pour compenser les nuisances liées à la proximité d’installations industrielles classées. Cette mesure fiscale permet aux communes d’exonérer de 25% ou 50% la taxe foncière des habitations situées dans un rayon de 3 kilomètres d’un établissement Seveso, sous conditions strictes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux d’habitation destinés au logement de leurs salariés peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, une PME industrielle possédant des logements de fonction à proximité d’une raffinerie peut voir sa taxe foncière installation Seveso réduite de 25% à 50%, soit une économie de 500 à 1 000 euros annuels sur un bien évalué à 100 000 euros de valeur locative.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif résidentiel près d’installations Seveso peuvent optimiser leur fiscalité. Un avocat propriétaire de 3 appartements locatifs dans une zone concernée peut réaliser une économie fiscale significative, améliorant ainsi le rendement de son investissement immobilier.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leur résidence principale ou d’un bien locatif bénéficient directement de cette mesure. Cette exonération fiscale logement industriel allège leur charge fiscale foncière, particulièrement appréciable pour les revenus modestes des micro-entreprises.
Points d’attention
Plusieurs conditions cumulatives s’imposent : l’habitation doit être antérieure à l’installation Seveso, située dans le rayon de 3 km mais hors périmètre PPRT. La déclaration taxe foncière risques doit impérativement être déposée avant le 1er janvier pour une application immédiate. L’exonération de l’article 1383 E prime si les deux dispositifs sont applicables. La délibération communale reste facultative, créant une inégalité territoriale potentielle.
Articles du CGI liés
L’article 1383 G bis s’articule avec l’article 1383 E (exonération prioritaire), l’article 1639 A bis (procédure de délibération) et les articles L. 515-36 et L. 515-15 du Code de l’environnement (installations Seveso et PPRT). Cette cohérence législative assure une protection fiscale graduée selon l’exposition aux risques industriels.
Conseil AdvizExperts
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