Texte officiel de l’article 1383 G du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 15 % ou de 30 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan. L’exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs mentionnés au a du 2° de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs mentionnés au b du 2° de l’article L. 515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable.
Questions fréquentes sur l’article 1383 G
Quel taux d'exonération de taxe foncière puis-je obtenir avec l'article 1383 G ?
L'exonération varie de 15% à 60% selon la zone de risque. Elle va de 15% ou 30% en zone d'exposition standard, majorée de 15% ou 30% supplémentaires selon les secteurs spécifiques délimités par le plan de prévention des risques technologiques.
Quelle est la date limite pour déclarer mon exonération de taxe foncière pour risques technologiques ?
Vous devez déposer votre déclaration avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. En cas de dépôt tardif, l'exonération s'appliquera seulement à partir du 1er janvier de l'année suivant votre déclaration.
Ce que dit l’article 1383 G du CGI
L’exonération taxe foncière risques technologiques prévue par l’article 1383 G permet aux propriétaires de logements exposés aux risques industriels de bénéficier d’une réduction significative de leur taxe foncière. Cette mesure fiscale compensatoire s’applique aux constructions d’habitation achevées avant la mise en place du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d’exposition défini.
Le taux d’exonération s’échelonne de 15% à 60% selon la zone de risque. En zone d’exposition standard, l’exonération atteint 15% ou 30%. Elle peut être majorée de 15% supplémentaires pour les secteurs à contraintes moyennes, ou de 30% pour les secteurs à contraintes fortes, permettant d’atteindre une exonération maximale de 60%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de bureaux ou locaux dans des zones PPRT peuvent également solliciter cette exonération si leurs bâtiments étaient initialement affectés à l’habitation. Par exemple, une PME ayant racheté un ancien logement transformé en bureau dans une zone Seveso pourrait bénéficier de l’exonération sur la part habitation de la base taxable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant à domicile ou dans d’anciens logements reconvertis en cabinets bénéficient pleinement de cette mesure. Un avocat installé dans une maison individuelle transformée en cabinet, située à proximité d’une usine classée Seveso, peut obtenir jusqu’à 60% d’exonération sur sa taxe foncière selon la zone de risque.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette exonération s’avère particulièrement avantageuse pour les auto-entrepreneurs travaillant depuis leur domicile dans des zones à risques. L’économie fiscale peut représenter plusieurs centaines d’euros annuels selon la valeur locative du bien.
Points d’attention
La commune ou l’EPCI doit avoir délibéré favorablement pour appliquer cette exonération. Tous les territoires ne l’accordent pas automatiquement. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’application, faute de quoi l’exonération sera décalée d’un an. L’antériorité de la construction par rapport au PPRT constitue une condition sine qua non.
Un exemple concret : pour une maison évaluée 200 000€ avec un taux de taxe foncière de 1,2%, l’économie annuelle peut atteindre 1 440€ avec une exonération de 60% (au lieu de 2 400€ de taxe normale).
Articles du CGI liés
L’article 1383 G s’articule avec l’article 1383 E qui traite des exonérations pour logements sociaux. En cas de cumul possible des conditions, c’est l’exonération de l’article 1383 E qui prime. Les articles 1383 G bis et G ter complètent le dispositif pour d’autres types de risques (installations dangereuses proches et risques miniers).
Conseil AdvizExperts
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