Texte officiel de l’article 1383 G ter du CGI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l’article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, et délimitées par le plan. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable.
Questions fréquentes sur l’article 1383 G ter
Quel est le taux d'exonération de taxe foncière en zone de risques miniers ?
L'exonération de taxe foncière peut atteindre 25% ou 50% selon la délibération de la commune pour les habitations situées dans les zones exposées aux risques miniers. Le taux est fixé de manière unique pour toutes les constructions du périmètre concerné.
Quand déclarer son bien pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en zone minière ?
La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. En cas de déclaration tardive, l'exonération s'applique seulement à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Ce que dit l’article 1383 G ter du CGI
L’article 1383 G ter du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière risques miniers pour compenser les désagréments liés à la proximité de zones dangereuses. Cette mesure fiscale permet aux communes d’exonérer de 25% ou 50% les propriétaires d’habitations construites avant la mise en place du plan de prévention des risques miniers. L’exonération concerne uniquement les constructions affectées à l’habitation situées dans les zones exposées définies par l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises propriétaires de locaux d’habitation destinés au logement de leurs salariés peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, une PME possédant un immeuble de logements de fonction évalué à 200 000€ en base foncière pourrait économiser entre 500€ et 1 000€ annuels selon le taux communal et le niveau d’exonération (25% ou 50%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif résidentiel en zones de risques miniers peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette exonération. Un avocat propriétaire d’un bien locatif avec une taxe foncière de 1 500€ annuels bénéficierait d’une réduction de 375€ à 750€ selon le taux d’exonération voté par la collectivité.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette exonération s’applique exclusivement aux biens d’habitation et ne concerne donc pas directement l’activité professionnelle des auto-entrepreneurs. Cependant, elle peut réduire leurs charges personnelles s’ils sont propriétaires de leur résidence principale ou secondaire dans ces zones spécifiques.
Points d’attention essentiels
La démarche déclarative est obligatoire avant le 1er janvier de l’année d’application sous peine de report. L’exonération n’est pas automatique et nécessite une délibération communale préalable. En cas de cumul possible avec l’exonération de l’article 1383 E, cette dernière prime systématiquement. La construction doit impérativement être antérieure au plan prévention risques miniers pour être éligible.
Articles du CGI liés
L’article 1383 G ter s’articule avec l’article 1383 E (priorité en cas de cumul), l’article 1639 A bis (conditions de délibération) et trouve ses références environnementales aux articles L. 174-5 du code minier et L. 562-1 du code de l’environnement. Ces textes forment un ensemble cohérent de protection fiscale des propriétaires exposés aux risques industriels et environnementaux.
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