Texte officiel de l’article 1383 J du CGI
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies . L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. II.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B bis , dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. III.-Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. IV.-Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV. V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 C ter , 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 K et de celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale. VI.-Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement.
Questions fréquentes sur l’article 1383 J
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en zone de développement prioritaire ?
L'immeuble doit être situé dans une zone de développement prioritaire et rattaché à un établissement éligible aux exonérations des articles 1463 B ou 1466 B bis du CGI. Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année d'application.
Comment faire la demande d'exonération de taxe foncière selon l'article 1383 J ?
Le redevable doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au service des impôts du lieu de situation, avant le 1er janvier de l'année concernée, sur un formulaire établi par l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1383 J du CGI
L’exonération taxe foncière zones prioritaires prévue par l’article 1383 J du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal attractif pour les entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique automatiquement pour les immeubles rattachés à des établissements éligibles, avec possibilité d’exonération complémentaire par délibération communale.
Le mécanisme repose sur deux niveaux : une exonération de droit pour la part correspondant aux conditions de l’article 1463 B, et une exonération facultative décidée par les collectivités locales pour la part restante selon l’article 1466 B bis.
Application pratique de l’article 1383 J
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises installées en zones de développement prioritaire peuvent réaliser des économies substantielles. Par exemple, une PME propriétaire d’un entrepôt de 1000 m² avec une valeur locative de 50 000 € pourrait économiser entre 5 000 € et 15 000 € annuellement selon le taux de taxe foncière communal et l’ampleur de l’exonération accordée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels en zones prioritaires bénéficient de cette exonération. Un cabinet d’avocats possédant ses bureaux peut ainsi optimiser significativement ses charges fiscales immobilières, à condition de respecter les obligations déclaratives strictes de l’article 1383 J.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux professionnels peuvent également prétendre à cette exonération, sous réserve que leur activité entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises et que les biens soient situés dans une zone éligible.
Points d’attention essentiels
L’article 1383 J impose plusieurs contraintes cruciales : l’obligation de déclaration avant le 1er janvier sous peine de perte du bénéfice, le caractère irrévocable de l’option entre différents régimes d’exonération, et le respect des réglementations européennes sur les aides d’État. La cessation d’activité entraîne automatiquement la fin de l’exonération dès l’année suivante.
Articles du CGI liés
L’article 1383 J s’articule avec les articles 44 septdecies (définition des zones), 1463 B et 1466 B bis (conditions d’établissement), ainsi qu’avec les autres dispositifs d’exonération des articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I et 1383 K qui créent un système d’options exclusives.
Conseil AdvizExperts
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