Texte officiel de l’article 1383 K du CGI
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 G, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. II.-Les exonérations prévues au I du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1466 G. III.-Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. A défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable, uniquement en cas de modification d’un élément quelconque servant à l’établissement de l’exonération. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent III. IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I ou 1383 J et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. V.-Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l’exonération de l’activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l’article 44 quindecies A. VI.-Le XI de l’article 44 quindecies A s’applique au présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1383 K
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 1383 K ?
Les entreprises situées dans les zones France ruralités revitalisation peuvent bénéficier de cette exonération si leur commune a pris une délibération favorable et si elles remplissent les conditions de l'article 1466 G du CGI.
Comment demander l'exonération de taxe foncière en zone de revitalisation rurale ?
Il faut déclarer au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'application, sur un formulaire administratif spécifique, les éléments d'identification des immeubles concernés.
Ce que dit l’article 1383 K du CGI
L’article 1383 K du CGI institue un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement conçu pour soutenir le développement économique des zones France ruralités revitalisation. Cette mesure incitative permet aux communes et EPCI de décider, par délibération, d’exonérer totalement ou partiellement les entreprises implantées sur leur territoire. L’exonération suit les mêmes règles de proportionnalité et de durée que celle prévue à l’article 1466 G, créant une cohérence entre les allègements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME industrielle s’installant dans une zone de revitalisation rurale pourra bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière pendant 2 ans, puis de 75% la 3ème année, 50% la 4ème année et 25% la 5ème année, si la commune a voté la délibération d’exonération. Cette économie peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels selon la valeur locative cadastrale des bâtiments professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats créant une antenne dans une commune rurale classée en zone de revitalisation pourra déduire de ses charges l’économie de taxe foncière réalisée. Cette mesure favorise la désertification des services juridiques en milieu rural, un enjeu majeur d’aménagement du territoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur artisan installant son atelier dans une zone de revitalisation rurale bénéficiera automatiquement de l’exonération si sa commune l’a votée, sans condition de chiffre d’affaires minimal, contrairement à d’autres dispositifs d’aide aux entreprises.
Points d’attention
L’article 1383 K impose une obligation déclarative stricte avant le 1er janvier de chaque année d’application. Le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la perte du bénéfice pour l’année concernée. De plus, l’option entre différents régimes d’exonération (articles 1382 H, 1383 C ter, etc.) est irrévocable et s’applique à l’ensemble des collectivités. L’entreprise doit également respecter la réglementation européenne sur les aides d’État, notamment les seuils de minimis.
Articles du CGI liés
L’article 1383 K s’articule étroitement avec l’article 44 quindecies A (définition des zones et exonération d’impôt sur les bénéfices), l’article 1466 G (exonération de CFE) et l’article 1639 A bis (conditions de délibération des collectivités). Cette cohérence garantit une approche globale de l’accompagnement fiscal des entreprises en territoire rural.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leurs implantations territoriales. Nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité aux zones de revitalisation rurale avant tout projet d’installation ou de déménagement, et d’effectuer les démarches déclaratives dans les délais requis pour sécuriser ces avantages fiscaux significatifs.