Texte officiel de l’article 1384 D du CGI
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l’ article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d’octroi d’aide de l’Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2026. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’aménagement ou, à défaut de travaux d’aménagement, celle de l’acquisition ou de la construction des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l’hébergement d’urgence. La définition des locaux entrant dans le champ d’application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1384 D
Quelle est la durée d'exonération de taxe foncière pour les structures d'hébergement d'urgence ?
L'exonération de taxe foncière est de 15 ans pour les structures d'hébergement d'urgence, portée à 25 ans si la décision d'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1384 D ?
Il faut que les locaux soient destinés à l'hébergement temporaire ou d'urgence, fassent l'objet d'une convention avec le représentant de l'État dans le département, et soient destinés aux personnes visées à l'article L. 301-1 du code de la construction.
Ce que dit l’article 1384 D du CGI
L’exonération taxe foncière hébergement d’urgence prévue par l’article 1384 D du Code général des impôts concerne les locaux dédiés à l’hébergement temporaire ou d’urgence. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux propriétaires ou gestionnaires de structures d’hébergement de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, voire 25 ans selon la période d’octroi de l’aide.
L’exonération s’applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de respecter certaines conditions strictes : convention obligatoire avec le représentant de l’État dans le département et destination exclusive à l’hébergement des personnes en situation de précarité.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur social
Les petites entreprises gestionnaires de structures d’hébergement peuvent optimiser leur fiscalité immobilière grâce à cette exonération. Par exemple, une TPE gérant un centre d’hébergement d’urgence de 20 places, avec une valeur locative cadastrale de 50 000 euros, économiserait environ 25 000 euros sur 15 ans (taux moyen de taxe foncière de 33%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier social peuvent bénéficier de cette exonération s’ils respectent les conditions d’affectation. Un avocat propriétaire d’un immeuble converti en hébergement d’urgence peut ainsi optimiser sa fiscalité patrimoniale tout en contribuant à l’intérêt général.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur propriétaire de locaux destinés à l’hébergement d’urgence peut prétendre à cette exonération, à condition de respecter le cadre réglementaire et les obligations déclaratives.
Points d’attention
L’exonération cesse immédiatement si les locaux ne sont plus affectés à l’hébergement d’urgence. La convention avec l’État est obligatoire et doit être maintenue pendant toute la durée d’exonération. Les obligations déclaratives, fixées par décret, doivent être scrupuleusement respectées sous peine de remise en cause du dispositif.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1384 B (bail à réhabilitation) et 1384 C (logements sociaux), formant un dispositif complet d’incitations fiscales pour le logement social et l’hébergement d’urgence.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une analyse préalable approfondie avant tout investissement dans ce secteur. Nous vous accompagnons dans la vérification des conditions d’éligibilité, la gestion des obligations déclaratives et l’optimisation de votre fiscalité immobilière. Contactez nos experts parisiens pour sécuriser votre dispositif d’exonération.