Texte officiel de l’article 1384 E du CGI
A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition. Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier.
Questions fréquentes sur l’article 1384 E
Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière pour les copropriétés dégradées ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dure 15 ans à compter de l'année suivant l'acquisition par l'établissement public foncier. Elle cesse dès que les logements ne lui appartiennent plus.
Les communes peuvent-elles refuser cette exonération de taxe foncière ?
Oui, les communes et EPCI peuvent délibérer pour supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière qui leur revient, selon les conditions de l'article 1639 A bis du CGI.
Ce que dit l’article 1384 E du CGI
L’article 1384 E instaure une exonération taxe foncière copropriétés dégradées depuis le 1er janvier 2015. Cette mesure fiscale vise à soutenir les opérations de requalification urbaine menées par les établissements publics fonciers dans le cadre du programme national de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’application
Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, plusieurs conditions doivent être réunies : l’acquisition doit être réalisée par un établissement public foncier, dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national référencées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation. L’exonération s’applique automatiquement sauf délibération contraire des collectivités locales.
Durée et cessation de l’exonération
La durée d’exonération est fixée à 15 années consécutives, débutant l’année suivant l’acquisition. Par exemple, pour un logement acquis en 2024, l’exonération court de 2025 à 2039. Important : l’exonération cesse immédiatement dès la cession du bien par l’établissement public foncier, même avant l’échéance des 15 ans.
Impact pour les différents acteurs
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises intervenant dans la réhabilitation de copropriétés dégradées peuvent valoriser cette exonération fiscale auprès de leurs clients établissements publics fonciers. Cette économie de taxe foncière, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros annuels selon la valeur locative cadastrale, améliore la rentabilité des opérations de requalification urbaine.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et experts-comptables doivent maîtriser cette disposition pour accompagner les établissements publics fonciers et les collectivités locales. La connaissance des mécanismes de délibération communale selon l’article 1639 A bis est essentielle pour sécuriser le bénéfice de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants spécialisés en urbanisme ou en gestion immobilière peuvent proposer leurs services d’accompagnement dans l’optimisation fiscale de ces opérations de requalification, en veillant au respect des conditions d’application de l’article 1384 E.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La principale vigilance concerne le maintien de la propriété par l’établissement public foncier pendant toute la durée d’exonération souhaitée. Toute cession anticipée fait cesser immédiatement l’avantage fiscal. Les collectivités locales disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour supprimer cette exonération par délibération, ce qui nécessite une veille réglementaire locale constante.
Articles du CGI liés
L’article 1384 E s’inscrit dans l’ensemble des dispositifs d’exonération de taxe foncière pour le logement social : articles 1384 B (bail à réhabilitation), 1384 C (logements sociaux subventionnés), 1384 D (hébergement d’urgence). L’article 1639 A bis fixe les modalités de délibération des collectivités locales pour ces exonérations facultatives.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande aux acteurs de l’immobilier social de sécuriser juridiquement ces exonérations dès la phase projet. Une analyse préalable des délibérations communales et un suivi de la détention immobilière sont indispensables pour optimiser cette niche fiscale spécialisée.