Texte officiel de l’article 1388-0 du CGI
I.-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. II.-Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre : 1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2020 ; 2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 par la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies. III.-Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies, sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues.
Questions fréquentes sur l’article 1388-0
Comment calculer le taux d'abattement de taxe foncière après la réforme 2020 ?
Le taux d'abattement est calculé selon l'article 1388-0 du CGI par un rapport entre les produits des taux d'abattement et d'imposition de 2020 et la somme des taux communaux et départementaux. Ce calcul garantit le maintien des avantages fiscaux antérieurs.
Quand les communes peuvent-elles modifier les abattements de taxe foncière ?
Les communes peuvent délibérer pour modifier les abattements selon les articles 1639 A bis ou 1640 du CGI. Une fois cette délibération prise, les règles de calcul automatique de l'article 1388-0 cessent de s'appliquer pour l'abattement concerné.
Ce que dit l’article 1388-0 du CGI
L’article 1388-0 du CGI établit les règles de calcul des abattements taxe foncière suite à la réforme fiscale de 2020. Cette disposition technique garantit la continuité des abattements existants en définissant précisément leur mode de calcul. Le texte distingue deux situations : les locaux d’habitation et les locaux professionnels, avec des formules de calcul spécifiques pour chaque catégorie.
Pour les locaux d’habitation, le taux d’abattement résulte d’un rapport mathématique basé sur les données de référence 2020. Cette approche permet de maintenir l’équilibre fiscal tout en préservant les avantages accordés aux contribuables.
Application pratique du calcul des abattements
Pour les TPE/PME propriétaires de locaux professionnels
Les entreprises détenant des locaux professionnels existants au 1er janvier 2020 bénéficient d’un calcul spécifique. Par exemple, si une PME parisienne possède un bureau évalué à 50 000 € de valeur locative cadastrale avec un taux d’abattement de 15% en 2020, ce pourcentage est maintenu selon la formule de l’article 1388-0. Le calcul intègre la base d’imposition communale et départementale de référence, garantissant ainsi la stabilité fiscale pour l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant leurs locaux à usage mixte (cabinet et habitation) peuvent cumuler différents abattements. Un avocat possédant un local de 100 m² dont 60 m² affectés au cabinet bénéficie des abattements professionnels calculés selon l’article 1388-0. La répartition des bases d’imposition permet d’optimiser la charge fiscale globale tout en respectant les règles d’affectation des locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisant leur domicile à des fins professionnelles doivent distinguer la partie habitation de la partie professionnelle. Si 20% du logement est dédié à l’activité, seule cette quote-part relève du régime professionnel. L’abattement habitation principale s’applique sur les 80% restants selon les modalités de l’article 1388-0, préservant ainsi l’avantage fiscal du logement principal.
Points d’attention essentiels
La complexité du calcul nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la date de référence 2020 est cruciale : tous les éléments de calcul (taux, bases, abattements) se réfèrent à cette année fiscale. Ensuite, la distinction entre locaux professionnels et d’habitation détermine la formule applicable. Enfin, toute délibération communale modificative fait cesser l’application automatique de l’article 1388-0, créant un nouveau régime local.
Articles du CGI liés
L’article 1388-0 s’articule avec de nombreuses dispositions : les articles 1388 ter à 1388 octies définissent les abattements concernés, l’article 1388 établit l’abattement de base de 50%, et les articles 1639 A bis et 1640 encadrent le pouvoir de délibération des collectivités. Cette architecture juridique complexe nécessite une analyse globale pour optimiser la situation fiscale.
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